La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 57
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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2014, 377158
...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 371792 du 17 mars 2014 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a jugé tardif son pourvoi contre l'arrêt n° 11NC01067 du 14 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°s 0802502, 0802503, 0802277 du 31 mai 2011 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2014, 377369
...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1401960 du 3 avril 2014 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Gildwiller ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 28 mai 2014, 359738
65-04-01 TRANSPORTS. TRANSPORTS FLUVIAUX. CONDITIONS FINANCIÈRES. - PÉAGES - DÉLIBÉRATIONS DE VNF FIXANT LES TARIFS - INOPPOSABILITÉ À DÉFAUT... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie des Bateaux Mouches, dont le siège est Port de la Conférence, à Paris 75008 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 à 4 de l'arrêt n° 11PA00557 du 15 mars 2012 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, après avoir rejeté sa requête tendant, d'une...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 28 mai 2014, 359911
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 1er juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00890 du 3 avril 2012 par lequel la cour administrative de Bordeaux, statuant sur la requête de M. et Mme A...B...tendant à l'annulation du jugement n° 0503058 du 2 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 mai 2014, 361146
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 17 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Etares, dont le siège est route de l'Estuaire à Gonfreville L'Orcher 76700 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n°11DA00348 du 16 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après l'avoir déchargée de cotisations primitives et supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2005 à 2009 à raison des clôtures de ses établissements situés...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 mai 2014, 361651
...M. Benoît Bohnert...Vu 1°, sous le n° 361651, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CET Bouyer-Leroux, dont le siège est situé à L'Etablère à La Seguinière 49280 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1200227 du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison du centre de stockage...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 mai 2014, 365208
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A...demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°11BX00561 du 18 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0800693 du 21 octobre 2010 du tribunal administratif de Fort-de-France rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 28 mai 2014, 367471
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. - QUESTIONS COMMUNES -... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1101242 du 8 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice, statuant sur la demande de la société SLC, l'a déchargée de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 mai 2014, 368963
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 30 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 4 de l'arrêt n° 11NT00721 du 22 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 0802522 du 30 décembre 2010 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté la demande de M. et Mme A...tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Morbihan refusant de suspendre la servitude de passage instituée pour les piétons le...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 28 mai 2014, 372249
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 17 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1001260 du 18 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes, statuant sur la demande de la société civile immobilière Paint, a réduit à hauteur de 32 653 euros la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties...
