La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 56

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 2012 et 23 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre technique des industries mécaniques, dont le siège est 52, avenue Félix-Louat BP 80067 à Senlis 60304 cedex ; le Centre technique des industries mécaniques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA00271 du 13 août 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur la requête de la société anonyme Deville, a annulé le jugement n° 0802081 du 2 décembre 2010 du tribunal administratif...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Benoît Bohnert...Vu l'ordonnance n° 12VE03349 du 1er octobre 2012, enregistrée le 6 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme B... ; Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 24 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1003423-1003424 du 26 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon, statuant sur les demandes de l'office public de l'habitat Grand Lyon Habitat, l'a déchargé de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009 à raison de l'immeuble situé 46 à 52, avenue Berthelot à Lyon et a mis à la charge de...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE D'HABITATION. - LOCAUX IMPOSABLES -... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 4 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1200562 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. et Mme B...A...la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 à raison des studios meublés dont ils...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget, enregistré le 11 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1101214 du 13 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé Mme B...de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune de Lomme 59160 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ; Vu...

...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-180 du 18 février 2014, modifié par le décret n° 2014-351 du 19 mars 2014, portant délimitation des cantons dans le département de l'Isère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le décret n° 2014-112 du 6 février 2014 ; Vu le code de justice administrative ; Après...

...M. Benoît Bohnert...Vu l'ordonnance n° 12BX01884 du 3 septembre 2012, enregistrée le 10 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. et Mme B... A..., demeurant... Cedex ; Vu le pourvoi, enregistré le 18 juillet 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par M. et MmeA..., et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 novembre 2012 au secrétariat du...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 16 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1100281, 1100409 du 19 mars 2013 par lesquels le tribunal administratif de Nice, à la demande de la SARL Financière Cardinal, l'a déchargée de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 pour des locaux situés 124, avenue Maurice Chevalier, à Cannes Alpes-Maritimes et a condamné l'Etat à lui rembourser la...

...M. Benoît Bohnert...Vu l'ordonnance n° 13MA02013 du 24 juillet 2013, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 2013, par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme B... ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 29 mai 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le nouveau mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 2013, présentés pour Mme A...B..., demeurant...

...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, dont le siège est 46, rue des petites écuries à Paris 75010 ; elle demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 200 euros par jour de retard jusqu'à l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 356008 du 11 février 2013 par laquelle il a annulé l'article 4 de l'arrêté du 21 octobre 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, de...