La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 54
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 octobre 2014, 365074
54-07-01-04-01-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. ABSENCE. -... ...M. Benoît Bohnert...Vu 1°, sous le n° 365074, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 3 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Geciotel dont le siège est 16, rue des Capucines à Paris 75002 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1101408 du 5 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé, avant de statuer sur les conclusions de...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 15 octobre 2014, 365078
...M. Benoît Bohnert...Vu 1°, sous le n° 365078, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 3 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Geciotel dont le siège est 16, rue des Capucines à Paris 75002 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement no 1101407 du 5 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé, avant de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 octobre 2014, 366429
19-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. - LITIGE DE PLEIN CONTENTIEUX FISCAL -... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 24 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Chateaudun, dont le siège est 39, avenue Georges V à Paris 75008 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1202006 du 28 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 octobre 2014, 368927
19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - ATTESTATION DE LA DATE D'ENVOI D'UNE... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 27 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MDS Promotion, dont le siège est 9, avenue du Général de Gaulle à Cap d'Ail 06320, représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement nos 1100302, 1100304 du 29 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice, après avoir...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 octobre 2014, 370357
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. - JUGEMENT STATUANT À LA FOIS... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 21 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Etares, dont le siège est route de l'Estuaire à Gonfreville l'Orcher 76700 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1100919-1101617-1200508-1201933 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen, après avoir prononcé un...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 15 octobre 2014, 371538
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 22 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11PA04711 du 20 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0918147 du 13 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A...B...en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et des pénalités correspondantes, l'a déchargé des rappels de taxe...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 02 octobre 2014, 382284
...M. Benoît Bohnert...Vu le jugement n° 1401466 du 4 juillet 2014, enregistré le 7 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur la demande de M. B...A...tendant à la réduction de la contribution mentionnée à l'article 223 sexies du code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 29 septembre 2014, 366488
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 dans la commune de Miramas, des cotisations de taxe d'habitation sur les logements vacants et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière auxquelles il a été assujetti de 1991 à 2009, de condamner l'Etat à lui verser une...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 29 septembre 2014, 371884
...M. Benoît Bohnert...Vu l'ordonnance n° 10MA04439 du 23 août 2013, enregistrée le 4 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. et Mme B...; Vu le pourvoi, enregistré le 10 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et le nouveau mémoire, enregistré le 21 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ...et...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 29 septembre 2014, 379393
...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Culin, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-180 du 18 février 2014, modifié par le décret n° 2014-351 du 19 mars 2014, portant délimitation des cantons dans le département de l'Isère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le décret n° 2014-112 du 6 février 2014 ; Vu le code de justice...
