La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 49
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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 mars 2015, 376653
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Le syndicat national CGT Finances publiques a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2013 du ministre de l'économie et des finances modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création des services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. Par une ordonnance n° 1401193 du 17 mars 2014, la présidente du tribunal administratif de Grenoble a transmis cette requête au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 mars 2015, 382741
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Affine a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune de Nice, à raison d'un immeuble à usage d'hôtel dont elle était propriétaire. Par jugement n° 1103778 du 16 mai 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 16 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Affine...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 11 mars 2015, 354777
...M. Benoît Bohnert...Vu la décision du 21 mars 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi présenté pour la société à responsabilité limitée Axe Isolation, dont le siège est 13, rue Marcel Paul à Saint-Egrève 38120, représentée par son gérant en exercice, tendant à l'annulation de l'arrêt n° 10LY00866 du 11 octobre 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il porte sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés procédant des redressements résultant de profits sur le Trésor nés des rappels en matière de taxe sur la valeur...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 mars 2015, 371978
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La commune de Grenoble a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2011 pour l'ensemble immobilier Alpexpo. Par un jugement n°s 0804117, 0900601, 1101867, 1202614 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de Grenoble l'a déchargée de la différence entre le montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2011 et celui qui résulte d'une base...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11 mars 2015, 382483
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet et 15 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union de la Bijouterie Horlogerie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des paragraphes 20 et 50 de l'instruction fiscale BOI-RPPM-PVBMC-20-10, intitulée " Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Application de plein droit de la taxe forfaitaire ", en tant qu'elle prévoit que les articles de bijouterie ou de...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 11 mars 2015, 383062
54-01-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 383062, par une requête et deux mémoires en réplique enregistrés les 25 juillet 2014 et les 14 et 26 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Dalkia France demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision par laquelle l'Institut national de la statistique et des études économiques INSEE a décidé de faire intervenir le crédit d'impôt pour la...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 25 février 2015, 364581
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat à la suite de l'annulation d'un précédent jugement du tribunal administratif de Montpellier du 18 novembre 2009, la SCI Entrepôts Chaîne du Soleil a demandé à ce même tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire à Mèze Hérault ; Par un jugement n° 1103658 du 18 octobre 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Par un...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 février 2015, 383214
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. K...J..., Mme I...F..., M. G...C...et M. D...A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'élection de M.N..., de Mme B...et de M. E...comme conseillers municipaux à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Mont-de-Lans Isère. Par un jugement n° 1401721 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur protestation. Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 juillet 2014, 19 décembre 2014 et 13 février 2015 au secrétariat du contentieux...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 25 février 2015, 385686
28-005-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. - ELÉMENT NOUVEAU DE... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. C...D...a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Voisins-le-Bretonneux Yvelines et à ce que Mme F...E...soit déclarée inéligible pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 1402529 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 16 février 2015, 383033
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. A...E...a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Fessenheim. Par un jugement n° 1401554 du 24 juin 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation. Par une requête d'appel et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 25 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement du 24 juin 2014...
