La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 48
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 avril 2015, 367015
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000. Par un jugement n° 0300677 du 10 novembre 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12BX00133 du 17 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 mars, 21 juin et 27 juin 2013 au secrétariat du contentieux...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 10 avril 2015, 367957
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. ACTES DE POURSUITE. - 1 REJET D'UNE CONTESTATION... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de le décharger de l'obligation, notifiée par le procès-verbal n° 01439 de saisie-vente d'huissier du Trésor public, de payer diverses sommes au titre d'impôts directs, dont celle de 1 778,17 euros correspondant à un montant de taxe d'habitation qui lui a été réclamé au titre de l'année 1999. Par un jugement n°s 1104722, 1200560 du 31 janvier 2013, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 10 avril 2015, 369320
01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - OBLIGATION POUR... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 26 novembre 2010 par laquelle le maire de Paris a suspendu pour trois jours, du 11 au 13 décembre 2010, l'autorisation dont il est titulaire pour l'occupation d'un emplacement du marché aux puces de Montreuil. Par un jugement n° 1022080 du 10 mai 2012, ce tribunal a rejeté la demande. Par un arrêt n° 12PA03014 du 11 avril 2013, la cour...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 10 avril 2015, 370223
01-08-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. RÉTROACTIVITÉ LÉGALE. - 1 CONSÉQUENCES À TIRER... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Levallois-Perret du 30 juin 2008 autorisant la vente d'un immeuble appartenant à la commune. Par un jugement n° 0808703 du 14 avril 2011, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette délibération. Par un arrêt n° 11VE02279 du 28 mars 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejet...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 10 avril 2015, 371765
19-04-01-04-015 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Holco a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sur l'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2002 pour un montant de 18 279 222 euros ainsi que des pénalités correspondantes et de la faire bénéficier, à titre...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème ssr, 10 avril 2015, 377207
26-055-01-14 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DISTINCTION... ...M. Benoît Bohnert...Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 7 avril 2014, 1er décembre 2014 et 9 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Red Bull on Premise et la société Red Bull off Premise demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 6 mars 2014 relative aux contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées et à la contribution sur les...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 avril 2015, 379955
...M. Benoît Bohnert...Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai 2014 et le 30 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Red Bull on Premise et la société Red Bull off Premise demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2014 fixant pour 2014 le tarif de la contribution prévue à l'article 1613 bis A du code général des impôts, publié au Journal officiel de la république française le 27 mars 2014 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 avril 2015, 383898
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004. Par un jugement n° 1002573 du 17 avril 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12MA02434 du 18 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a déchargé M. A...de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2003 à concurrence du redressement correspondant...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème ssr, 10 avril 2015, 384972
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par une ordonnance n° 1221421 du 15 février 2013, le vice-président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et Mme A...et par un jugement n° 1221421 du 7 novembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 14PA00338...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 mars 2015, 375602
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Kanam Grund Kag a demandé à l'administration fiscale, par une réclamation du 23 décembre 2010, de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 dans les rôles de la ville de Paris. L'administration a soumis d'office cette réclamation au tribunal administratif de Paris en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1201695 du 19 décembre 2013, le tribunal a rejeté la demande de la société Kanam Grund Kag. Par un...
