La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 36

54-07-01-03-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - OBLIGATION D'INVITER À... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par une ordonnance n° 1403400 du 9 décembre 2014, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Compagnie de transport maritime et M. C...A...ont demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de condamner le département de la Guadeloupe à leur verser respectivement les sommes de 11 121 411 euros et de 1 168 371 euros en réparation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi du fait de l'intervention de l'arrêté du 10 décembre 1999 du président du conseil général du département de la Guadeloupe portant règlement particulier de police des ports départementaux de Trois-Rivières, Terre-de-Haut, Terre-de-Bas. Par un jugement n° 1000716 du 30 avril 2012, le...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Matmut a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 1 481, 06 euros avec intérêts de droit à compter de la date de réception de sa demande préalable en date du 17 octobre 2011 tendant à ce qu'elle lui verse cette somme au titre des frais engagés pour la réparation du véhicule de son assurée, Mme A..., endommagé par la chute d'une branche d'arbre le 25 mai 2011. Par un jugement n° 1216708 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Paris a condamné la ville de Paris à verser à la société Matmut la somme...

...M. Benoît Bohnert...Vu les procédures suivantes : 1° La societé civile immobilière Jeromi de Chassieu a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Chassieu au titre de l'année 2010. Par une ordonnance n° 1202904 du 19 mars 2014, le président de la 6ème chambre de ce tribunal a rejeté cette demande. Sous le n° 380824, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Jeromi de...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Docks en Seine a demandé au tribunal administratif de Paris de réduire le montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 à raison de locaux à usage de bureaux, d'" espaces événementiels " et de boutiques situés 28, quai d'Austerlitz à Paris. Par un jugement n° 1222034 du 22 avril 2014, ce tribunal, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de sa requête à hauteur de la somme totale de 65 373 euros, dégrevée en cours d'instance...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Pevildis a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des sommes mises à sa charge au titre de la contribution pour une pêche durable instituée par l'article 302 bis KF du code général des impôts pour la période du 1er janvier 2008 au 30 juin 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201563 du 19 mars 2013, le tribunal administratif a prononcé la décharge des impositions pour la période du 1er au 18 janvier 2008 ainsi que des pénalités correspondantes et rejeté le surplus de la demande. Par une ordonnance n...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La commune de Chalon-sur-Saône a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite du 29 novembre 2011 de l'établissement public Voies navigables de France refusant d'entretenir l'ensemble des perrés situés sur le territoire de la commune autres que celui du quai de la Monnaie, qui avait fait l'objet d'une précédente demande. Par un jugement n° 1200532 du 7 février 2013, le tribunal administratif a annulé cette décision en tant seulement que Voies navigables de France refusait d'entretenir les perrés du quai des Messageries, du quai Gambetta et...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes, ainsi que la décharge de l'amende de 6 000 euros mise à sa charge en application de l'article 1736 du code général des impôts. Par un jugement n° 1302234 du 29 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14PA00518 du 4 février 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejet...

...M. Benoît Bohnert...La société en nom collectif SNC Distribution Leader Price a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1998 sur le fondement des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 0700747 du 8 juillet 2011, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11VE03449 du 22 octobre 2013, la cour administrative...

19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Richardet et Associés, venant aux droits de la société ITTC, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par la société ITTC au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2004. Par un jugement n° 0901460 du 5 avril 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE02038 du 7 novembre 2013, la cour...