La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 33

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Omea Telecom, succursale française de la société de droit britannique Omer Telecom Limited, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques auxquelles elle a été assujettie au titre de période du 1er avril 2009 au 31 décembre 2010 et d'ordonner la restitution de cette somme assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1201640 du 25 septembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13VE03506 du 11...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mars et 20 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 195 à 205 de l'instruction référencée BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 publiée au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 11 mars 2016 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Manitowoc Crane Group France a demandé au tribunal administratif de Dijon de réduire les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de La Clayette au titre des années 2010 et 2011. Par une ordonnance n° 365596 du 12 février 2013, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de cette demande au tribunal administratif de Lyon. La société Manitowoc Crane Group France soutient que le tribunal administratif de Lyon a : - méconnu le principe du...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 à 2002 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n°s 101816011, 100252111 du 23 octobre 2012, le tribunal administratif a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 12PA04495 du 29 avril 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La fédération autonome de l'éducation nationale FAEN a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées du 13 au 20 octobre 2011 pour l'élection des représentants du personnel au comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Par un jugement n° 1203049 du 6 décembre 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par l'article 1er de l'arrêt n° 13PA00583 du 10 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : L'Office public d'aménagement et de construction d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 à raison de logements situés à Saint-Hilaire-des-Landes, Antain et Saint-Jean-sur-Couesnon Ille-et-Vilaine et d'ordonner la restitution de la somme de 5 287,46 euros. Par un jugement n° 1103228 du 17 avril 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 14NT01698 du 5 septembre...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société anonyme Oppidum a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties. Par un jugement n° 1307452 du 28 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt nos 14PA01646, 14PA02098 du 17 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement, ainsi que sa demande tendant...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 2 avril, 8 juin et 2 octobre 2015 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée British American Tobacco La Réunion demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note aux opérateurs en date du 3 février 2015 établie par le directeur régional des douanes et droits indirects de La Réunion relative au régime fiscal des tabacs manufacturés dans le département de La Réunion, en tant qu'elle fixe le montant du minimum de perception relatif aux...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 janvier 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société par actions simplifiée AEW Incom 6, venant aux droits de la société par actions simplifiée Immobilière PB6, dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 30 mars 2015 en tant qu'il a été omis de répondre à ses conclusions tendant à la réduction de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle la société Immobilière PB6 a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un mémoire en...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Société métallurgique d'Epernay a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la majoration de 50 % de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1101134 du 6 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13NC01560 du 31 mars 2015, la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel formé par la SAS Société métallurgique...