La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 31

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mars et 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Red Bull On Premise et Red Bull Off Premise demandent au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 377207 du 10 avril 2015 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la circulaire du 6 mars 2014 intitulée " Contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées, contribution sur les boissons dites...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Cassis Cap et son gérant, M. A... B..., en défense à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône tendant à leur condamnation solidaire au paiement d'une amende pour contravention de grande voirie et à la remise en état du domaine public maritime par la suppression d'installations implantées sur l'emprise du port départemental de Cassis, ont produit des mémoires, enregistrés les 22 avril, 10 mai et 3 juin 2016 au greffe du tribunal administratif de Marseille, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Auchan France a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 dans les rôles de la commune de Saint-Genis-Laval à raison du magasin dont elle est propriétaire. Par un jugement nos 1007276, 1201416 du 25 novembre 2014, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 février, 24 avril et 12 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Fayolle Plaisance a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de liquider l'astreinte prononcée à l'égard de M. A... B... par une ordonnance du 7 avril 2015, pour un montant de 41 800 euros. Par une ordonnance n° 1508792 du 18 novembre 2015, le juge des référés a liquidé l'astreinte à la somme définitive de 41 800 euros. Par un pourvoi, enregistré le 3 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fayolle Plaisance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance, en tant...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1316283 du 17 septembre 2014, le tribunal administratif a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance au titre de l'année 2005, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Par un arrêt n° 14PA04635...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : L'établissement public régional Port Sud de France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au titre des exercices clos en 2009 et 2010. Par un jugement n° 1200044 du 13 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13MA03445 du 19 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'établissement public régional Port Sud de France contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Nancy, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 6 novembre 2014 constatant, d'une part, l'absence de dépôt, par un expert-comptable, du compte de campagne de M. D... et de MmeB..., candidats aux élections départementales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 dans le canton de Gérardmer Vosges et, d'autre part, un don d'une personne morale. Par un jugement n° 1503323 et 1503324 du 18 février 2016...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 170 de l'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts sous le n° BOI-IR-LIQ-10-20-20-20 du 29 février 2016 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une décision du 7 décembre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi du ministre délégué chargé du budget contre l'arrêt n° 11PA03416 du 12 avril 2012 de la cour administrative d'appel de Paris, a annulé cet arrêt et, avant de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, a décidé de recourir à une audience d'instruction devant la huitième sous-section de la section du contentieux afin d'éclairer celle-ci sur les questions mentionnées dans la décision du 7 décembre 2015. Par un mémoire...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Sodivo a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2004 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 0812117 du 22 novembre 2012, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13VE00182 du 5 juin 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Sodivo contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18...