La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 29

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société coopérative agricole Cave Les vins de Saint-Saturnin a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par deux demandes distinctes, de la décharger des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 et de l'année 2013 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire à Saint-Saturnin-de-Lucian Hérault. Par jugement avant-dire droit du 27 mars 2014, ce tribunal administratif a ordonné un supplément d'instruction afin d'obtenir communication de tous éléments de nature...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - POSSIBILITÉ POUR... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 0903951 du 25 mai 2012, le tribunal a fait droit à la demande. Par un arrêt n° 12MA03137 du 2 décembre 2014, la cour administrative d'appel...

19-01-03-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Mimosa a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 et la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2006 au 31 décembre 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1103165 du 17 octobre...

01-08-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. - ELECTION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE D'UN NOUVEL... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. F..., MmeG..., M.B..., MmeR..., Mme L...et M. P... ont demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de suspendre, pour ce qui concerne la commune de Coignières, l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France a fixé le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines jusqu...

...M. Benoît Bohnert...Vu les procédures suivantes : I° La société Auchan France a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 dans les rôles de la commune de Saint-Priest Rhône à raison du magasin dont elle est propriétaire. Par un jugement nos 1007274, 1201408 du 25 novembre 2014, le tribunal administratif a rejeté ces demandes. Sous le n° 387602, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 février 2015, 24 avril 2015 et 29...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des redevances syndicales auxquelles l'association syndicale autorisée ASA des propriétaires des Palus de Moulon et Génissac l'a assujetti au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement n° 1203529 du 24 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14BX00650 du 19 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 28...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 30 septembre 2010, par laquelle le ministre de la défense a refusé de revaloriser sa pension militaire d'invalidité sur la base du grade de lieutenant. Par une ordonnance n° 1100112 du 11 avril 2011, le président du tribunal administratif de Bastia a transmis la requête de M. B...au tribunal des pensions de Corse-du-Sud. Par une ordonnance du 12 septembre 2011, la présidente du tribunal de grande instance d'Ajaccio a transmis le dossier au tribunal des pensions de Bastia. Par un jugement...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La commune de Clichy-la-Garenne a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'association pour l'instruction, le dialogue et l'échange et à l'union des associations musulmanes de Clichy-la-Garenne de libérer les locaux situés 15, rue d'Estienne d'Orves à Clichy-la-Garenne 92110 dans un délai de trois jours à compter de la notification de sa décision sous astreinte de 600 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1606975 du 10 août 2016, le juge des...

135-02-02-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. VOIRIE COMMUNALE. - TRANSFERT D'UNE VOIE PRIVÉE OUVERTE AU PUBLIC... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...et Mme F...E...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 14 avril 2008 du conseil municipal de la commune de La Colle-sur-Loup en tant qu'elle autorise le maire à solliciter du préfet du département le transfert dans le domaine public du chemin privé des Bas Campons et de l'impasse du Roure, l'arrêté du 18 septembre 2008 du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu'il porte...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°s 0901598, 1201094 du 10 juillet 2012, ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ces demandes à hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions. Par un arrêt n° 12BX02493 du 17 novembre 2014, la cour...