La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 22

...M. Benoît Bohnert...Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 2016 et le 3 février 2017, M. et Mme A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes nos 10, 40 et 300 de l'instruction fiscale publiée le 5 juin 2015 au bulletin officiel des impôts sous le n° BOI-IR-CHR-20150605 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures...

54-01-08-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. MINISTÈRE D'AVOCAT. - POSSIBILITÉ POUR LA JURIDICTION D'APPEL DE... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : L'établissement public SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Pau d'expulser sous astreinte M. A...B...des dépendances de son domaine qu'il occupait sans titre, de l'autoriser à procéder à son expulsion, le cas échéant, avec le concours de la force publique et de lui prescrire de remettre les lieux en l'état ou à défaut, de permettre à cet établissement d'y procéder à ses frais, risques et périls. Par un jugement n...

01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES.... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 25 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'économie et des finances, exprimée dans le document intitulé " Déclarations rectificatives des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés - modalités pratiques et conséquences fiscales...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée France Routage a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer, d'une part, la décharge de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe additionnelle à cette cotisation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, pour un montant de 450 702 euros et, d'autre part, la décharge de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, de...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Petitjean a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction de la cotisation de taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 dans les rôles de la commune de Saint-André-les-Vergers Aube et des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 à raison d'un établissement situé 52, avenue du maréchal Leclerc à Saint-André-les-Vergers Aube. Par un jugement n° 1101499...

...M. Benoît Bohnert...La société Petitjean a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer, respectivement, la réduction et la décharge des cotisations de taxe professionnelle et des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2008 dans les rôles de la commune de Saint-André-les-Vergers Aube. Par un jugement n° 1100571 du 27 juin 2013, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13NC01652 du 30 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Petitjean, annulé le jugement du tribunal...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée H2I a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison de locaux situés sur le territoire de la commune de Biesles Haute-Marne. Par un jugement n° 1401001 du 16 juin 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société H2I demande au Conseil...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Sasu Simah, venant aux droits de la société Sothys Paris, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision implicite du 19 mai 2013 par laquelle l'administration fiscale a rejeté la réclamation qu'elle avait formée contre le titre exécutoire émis le 28 juin 2001 à l'encontre de cette société Sothys pour le recouvrement de la taxe locale d'équipement assortissant le permis de construire obtenu pour la réalisation d'un entrepôt sur un terrain situé sur le territoire de la commune d'Ussac, d'annuler ce titre, de la décharger du paiement de la...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de l'obligation de payer une somme correspondant à des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation relatives aux années 1996 à 2002, assorties des majorations correspondantes, résultant d'avis à tiers détenteur datés du 3 octobre 2001 et d'un commandement de payer en date du 20 septembre 2007. Par un jugement n° 1202462 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13NT03420 du 28 mai 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a transmis...

...M. Benoît Bohnert...Vu les procédures suivantes : 1° La société à responsabilité limitée D...Frères a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009. Par un jugement n° 1301925 du 1er juillet 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14NT02379 du 26 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société D...Frères contre ce jugement. Sous le n° 396421, par un pourvoi sommaire et un mémoire...