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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BEC dans la jurisprudence francophone - page 73

Page 73 des 725 résultats trouvés :

France | France, Tribunal administratif de Dijon, 15 décembre 1987, CETATEXT000008248159

28-03-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Refus d'agrément de... ...M. Bec

France | 15/12/1987

France | France, Tribunal administratif de Dijon, 07 juillet 1987, CETATEXT000008280277

48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Cumul d'une pension avec la rémunération... ...M. Bec

France | 07/07/1987

France | France, Tribunal administratif de Dijon, 13 janvier 1987, CETATEXT000008274402

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -Refus de dérogation au repos dominical article L. 221-19 du code du... ...M. Bec

France | 13/01/1987

France | France, Tribunal administratif de Dijon, 21 octobre 1986, CETATEXT000008293626

16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE... ...M. Bec

France | 21/10/1986

France | France, Tribunal administratif de Dijon, 11 septembre 1986, CETATEXT000008293639

16-08-04 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES -Désignation des délégués sénatoriaux d'une commune associée - Mode de scrutin... ...M. Bec

France | 11/09/1986
 
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