| France, Tribunal administratif de Dijon, 21 octobre 1986, CETATEXT000008293626

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293626
Date de la décision : 21/10/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] - Personnel communal - Délibération portant forfaitisation et mensualisation de la prime attribuée aux agents des services techniques - Illégalité.

16-02-06, 16-07, 36-08-03 Méconnaît les dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 20 mars 1952 modifié qui institue au profit de certaines catégories d'agents communaux une prime de technicité versée en une seule fois lorsque les travaux y ouvrant droit ont été réalisés, la délibération portant mensualisation et forfaitisation de cette prime.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Rémunération - Indemnité et avantages divers - Prime de technicité [arrêté du 20 mars 1952 modifié] - Forfaitisation et mensualisation - Illégalité.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Primes attribuées aux agents communaux des services techniques - Forfaitisation et mensualisation - Modalités d'attribution illégales.

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Références :

Arrêté du 08 mars 1983 art. 2 al. 2
Arrêté interministériel du 20 mars 1952 art. 2
Délibération du 13 décembre 1985 conseil de la communauté urbaine Le Creusot - Montceau-Les-Mines décision attaquée annulation
Loi 82-213 du 02 mars 1982

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1986-10-21;cetatext000008293626