| France, Tribunal administratif de Dijon, 13 janvier 1987, CETATEXT000008274402

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274402
Date de la décision : 13/01/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Refus de dérogation au repos dominical [article L - 221-19 du code du travail] - Consultation préalable des organisations professionnelles intéressées.

16-02-03-01, 66-02-02 Si l'article L. 221-19 du code du travail autorise le maire à déroger, pour des motifs d'intérêt général, et pour chaque établissement pratiquant le commerce de détail qui en fait la demande, à la règle du repos dominical, par un arrêté pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, il ne peut toutefois refuser la dérogation sollicitée sans avoir au préalable consulté les organisations professionnelles intéressées.

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - Dérogation au repos dominical refusée par le maire [article L - 221-19 du code du travail] - Consultation préalable des organisations professionnelles intéressées.

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Références :

Code du travail L221-19
Décision municipale du 21 novembre 1983 Dijon décision attaquée annulation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1987-01-13;cetatext000008274402