| France, Tribunal administratif de Dijon, 07 juillet 1987, CETATEXT000008280277
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280277
Date de la décision : 07/07/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Cumul d'une pension avec la rémunération d'une activité professionnelle différente de celle au titre de laquelle la pension est allouée [articles 1 et 3 de l'ordonnance du 30 mars 1982].
48-02-01-08 Il résulte des dispositions des articles 1 et 3 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982, éclairées par l'exposé des motifs, que le bénéfice d'une pension de retraite est subordonné à la cessation définitive de l'activité au titre de laquelle la pension est allouée, mais ne fait pas obstacle à ce que le bénéficiaire poursuive une autre activité exercée auprès d'un autre employeur et conduisant à une pension relevant d'un régime de retraite différent. La poursuite de l'activité professionnelle exercée par un agent du ministère de la Défense au sein d'une société privée, dans un emploi conduisant à pension au titre du régime général d'assurance vieillesse ne fait pas obstacle à la jouissance de la pension allouée, à la suite de sa cessation d'activité au ministère de la Défense, au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite.
Références :
Code des pensions civiles et militaires L86-I
Décision ministérielle du 23 octobre 1986 économie, finances décision attaquée annulation
Ordonnance 82-290 du 30 mars 1982 art. 1, art. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1987-07-07;cetatext000008280277
