| France, Tribunal administratif de Dijon, 15 décembre 1987, CETATEXT000008248159

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248159
Date de la décision : 15/12/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - Refus d'agrément de l'imprimeur d'un candidat par la commission de propagande - Acte préparatoire insusceptible de recours.

28-03-04-01, 28-08-01 La décision par laquelle la commission de propagande dresse la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à l'impression des documents électoraux est un acte préparatoire qui n'est pas détachable de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur se prononce sur la demande des candidats tendant au remboursement du cautionnement et à la prise en charge par l'Etat des frais d'impression et d'affichage. Par suite, la requête dirigée contre la décision par laquelle la commission de propagande a refusé d'agréer l'imprimeur d'un candidat n'est pas recevable.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Acte ne constituant pas des décisions susceptibles de recours - Refus d'agrément de l'imprimeur d'un candidat par la commission de propagande.

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Références :

Code électoral L216, L213, R34, R37, R38, R39
Décision du 26 février 1986 commission de propagande du canton de Saint-Saulge décision attaquée

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1987-12-15;cetatext000008248159