Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BAFFRAY dans la jurisprudence francophone - page 143
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 18 juin 2021, 20PA01999
...M. BAFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 27 novembre 2018 par laquelle le président du jury général du comité d'organisation des expositions du travail COET l'a déclaré non admis à l'examen dénommé " concours un des meilleurs ouvriers de France " pour le groupe VII - classe 14 " peinture automobile ", ensemble la décision implicite par laquelle le président du jury général du COET a rejeté son recours formé le 6 décembre 2018, d'annuler la délibération du jury général de la session...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 18 juin 2021, 20PA03521
...M. BAFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Algérie a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/18-0424 du 26 septembre 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 5 000 euros sur le fondement des articles L. 625-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger de l'obligation de payer cette somme et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1821663 du 3 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 18 juin 2021, 21PA00966
...M. BAFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 juin 2020 par lequel le ministre de l'Intérieur a, en application des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, renouvelé les mesures prises à son encontre le 13 septembre 2019, lui faisant interdiction de se déplacer en dehors du territoire de la région Ile-de-France, subordonnant tout déplacement hors de ce périmètre à l'obtention d'un sauf-conduit, l'obligeant à se présenter aux autorités de police le dimanche à 10h au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 18 juin 2021, 21PA01147
...M. BAFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2000661 du 2 février 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de Mme E... dans un délai de deux mois. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 juin 2021, 21PA01729
...M. BAFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 février 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2008677/6-2 du 2 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme B... une carte de séjour temporaire, mention " vie privée et familiale ". Procédure devant la Cour...
