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§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 220260

...M. Austry...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 21 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 4 février 1997 du tribunal administratif de Caen, a accordé à M. X la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; Vu les autres...

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 245962

...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de l'arrêt en date du 4 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles, statuant après renvoi, a rejeté sa demande de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les conclusions de...

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 246012

...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2000 et les mémoires complémentaires enregistrés les 6 novembre 2000 et 27 mars 2002, présentés par M. Djilali Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, en date du 16 juin 2000, qui a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône du 4 mars 1996, qui a déclaré irrecevable sa requête tendant à ce qu'il bénéficie d'une pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 246067

...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de l'arrêt en date du 7 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a refusé de faire droit à sa demande de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M...

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 246087

...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de l'arrêt en date du 21 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a refusé de faire droit à sa demande de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M...

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 246287

...M. Austry...Vu, enregistrés les 3 octobre et 22 octobre 2001 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de l'arrêt en date du 5 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a confirmé le rejet de sa demande de pension d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme...

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 246402

...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Rouen en date du 20 novembre 2001, qui a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour spondylarthrite ankylosante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative...

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 251401

...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la Seine-Maritime ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 24 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Yuliya X ; 2° de rejeter la demande de Mlle X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen...

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 252607

...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 29 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de La-Roquette-sur-Siagne du 2 août 2002 portant retrait de l'arrêté du 23 novembre 1999 le nommant par voie de mutation en qualité d'attaché territorial au 10ème échelon au sein des effectifs de...

§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 252968

...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la requête présentée par M. devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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