La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Arrighi de Casanova - page 5

13-025,RJ1,RJ2 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE -a Nature juridique - Personne morale de droit public 1 - b Contentieux -... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 octobre 1996, la requête présentée pour la société La Fontaine de Mars SARL, M. Jean-Claude X... et Mme Josette Y... épouse X..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur la demande de réparation des préjudices consécutifs à l'erreur de cotation au fichier des entreprises...

17-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 octobre 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant la société Baum et Co Gmbh et MM. X... et Y... au ministre de l'intérieur ; Vu le déclinatoire de compétence déposé le 9 août 1996 par le préfet de police tendant à ce que le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris se...

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juin 1995, l'expédition de la décision, en date du 14 juin 1995, par laquelle la Cour de cassation a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence, dans le litige relatif aux modalités d'exécution d'un contrat de prêt et de réservation conclu entre l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville...

17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 septembre 1996, l'expédition du jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la société Groupe immobilier de la Vallée de l'Oise G.I.V.O., tendant à la condamnation de la société Barriquant à lui payer une somme en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'éboulement d'un immeuble lui appartenant lors de travaux d'assainissement...

54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE ... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 novembre 1995, l'expédition du jugement en date du 26 octobre 1995, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande d'indemnité représentative de loyers impayés, formée par les CONSORTS X... contre la Caisse d'allocations familiales...

...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juillet 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Spie Trindel à la commune de Wisches et à M. Alain X..., maire de cette commune devant la cour d'appel de Colmar ; Vu le déclinatoire présenté le 20 mars 1996 par le PREFET DE LA REGION ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le litige aurait pour objet d'apprécier le comportement d'une collectivit...

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 mai 1995, l'expédition du jugement en date du 11 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande d'annulation d'avis à tiers détenteur formée par Mme Nicole X... contre le trésorier payeur général de Haute-Savoie ; Vu le...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 juin 1995, l'expédition de l'arrêt du 18 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie du recours formé par le ministre des affaires sociales et de l'intégration contre un jugement du 15 avril 1992 du tribunal administratif de Poitiers annulant une décision du 18 octobre 1990 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Charente en...

17-03-02-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 juin 1995, l'expédition du jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par Mme X... d'une demande de réparation des dommages affectant les travaux réalisés sur son immeuble d'habitation, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 14 avril...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 juin 1996, la lettre par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Datasport à la Ligue Nationale de Football, devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 5 mars 1996 par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire...