Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Alexandre Lallet dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 décembre 2013, 372230
26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Alexandre Lallet...Vu le mémoire, enregistré le 30 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Les laboratoires Servier, dont le siège est 50, rue Carnot à Suresnes 92284, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement n° 1211832 du 15 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2014, 366899
...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mars 2013, 18 juin 2013 et 20 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT FNME CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-53 du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 07 janvier 2013, 342062
01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...M. Alexandre Lallet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 22 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant 49, impasse de la Guadeloupeà Saint-Cyr-en-Mer 83270 ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0901153 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19 juin 2013, 367141
...M. Alexandre Lallet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Terre Verte, dont le siège est à Charritte-de-Bas 64130, représentée par son président, pour Mme Q... G..., demeurant à..., pour M. A...K..., demeurant à..., pour Mme L...I..., demeurant à..., pour Mme N...J..., demeurant à..., pour M. C...B..., demeurant à..., pour Mme P...R...épouseE..., demeurant à..., pour Mme M...D...épouseO..., demeurant à ...et pour M. F...H..., demeurant à... ; l'association Terre Verte et...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07 octobre 2013, 366254
...M. Alexandre Lallet...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 3 avril 1995 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du plan lui a concédé une pension de retraite, en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification pour enfants mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et d'enjoindre à l'administration de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension prenant en compte cette bonification et de lui verser les sommes dont il a été priv...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 20 mars 2013, 344795
...M. Alexandre Lallet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2010 et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...C..., demeurant..., ; Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900905 du 7 octobre 2010 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 6 février 2009 du trésorier-payeur général de la Haute-Vienne arrêtant le décompte des intérêts de retard et leur capitalisation, dus pour la période du 1er mars 1986 au 30 juin 1993 sur le...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 juillet 2013, 368081
...M. Alexandre Lallet...Vu l'ordonnance n° 1301278 du 23 avril 2013, enregistrée le 25 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de M. A...tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a implicitement rejeté sa demande tendant à obtenir une attestation d'élection de domicile en vue de déposer une demande d'aide juridictionnelle, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 14 mai 2014, 371017
...M. Alexandre Lallet...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution d'un arrêt n° 05MA02906 du 27 mars 2008 par lequel cette cour a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 0202546-0400757 du 19 juillet 2005 et l'arrêté du 2 avril 2002 par lequel le maire de la commune de Montagnac, agissant au nom de l'Etat, a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'il sollicitait et, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 mai 2013, 357112
61-04-01-022 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - SPÉCIALITÉ POUR LAQUELLE IL EXISTE DES ALTERNATIVES THÉRAPEUTIQUES - PRISE... ...M. Alexandre Lallet...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme SA Laboratoire Sciencex, dont le siège est 1, rue Edmond Guillout à Paris 75015, représentée par son représentant légal ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Comité économique des produits de santé notifiée par courrier de son président en date...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 février 2013, 348989
66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. REPOS HEBDOMADAIRE. - DÉROGATIONS ACCORDÉES PAR LE PRÉFET AU REPOS DOMINICAL ART. L.... ...M. Alexandre Lallet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union départementale des syndicats de la CGT Force Ouvrière, dont le siège est Cité Artisanale, 26 rue Francis Combe à Cergy-Pontoise cedex 95014, la Fédération des employés et cadres de la CGT Force Ouvrière, dont le siège est 28, rue des Petits Hôtels à Paris 75010, et pour le Syndicat...
