La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Aguila Yann - page 3
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 288017
24-01-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...M. Aguila Yann...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 décembre 2005, 12 avril et 18 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MERCY-LE-BAS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MERCY-LE-BAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur la requête du syndicat intercommunal des eaux de Piennes et le...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 279281
CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. SURSIS DE PAIEMENT. - ACTION EN RÉPÉTITION DE L'INDU OUVERTE À LA... ...M. Aguila Yann...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ENTREPRISES ET DE L'EXPANSION DE LA PROFESSION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ADEF, dont le siège est 16, rue des 400 Couverts, à Grenoble 38100 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ENTREPRISES ET DE L'EXPANSION DE LA PROFESSION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 décembre 2007, 288456
27-02 EAUX. OUVRAGES. - OUVRAGES UTILISANT L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE - DÉCISIONS RELATIVES À LA RÉALISATION ET À L'EXPLOITATION DES OUVRAGES -... ...M. Aguila Yann...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2005 et 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René A, demeurant ... et la SARL FORCES ENERGIES ELECTRIQUES, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; M. A et la SARL FORCES ENERGIES ELECTRIQUES demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 octobre 2005 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, 268827
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du 11 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 août 2005, 265404
...M. Aguila Yann...Vu la requête et le mémoire complémentaires enregistrés les 10 mars et 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté en date du 19 décembre 2003 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a reclassé au 5ème échelon du second grade du corps judiciaire à compter du 21 juillet 2003 avec une ancienneté conservée de trois ans ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 10 août 2005, 250305
...M. Aguila Yann...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 2002 et 10 janvier 2003, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE POITIERS CROUS, dont le siège est situé 15 rue Guillaume le Troubadour à Poitiers 86022 ; le CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE POITIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 15 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 avril 2005, 271833
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande qu'il avait présentée le 24 juin 2004 tendant à ce qu'il soit admis à la retraite à compter du 1er janvier 2006 avec jouissance immédiate de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité instituant la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 février 2008, 301912
54-06-04-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. VISAS. - REJET D'UNE REQUÊTE PAR UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL POUR DÉFAUT DE... ...M. Aguila Yann...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 3 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jonas Seyki A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 mai 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 31 janvier 2006 par lequel le magistrat...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 298651
...M. Aguila Yann...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2006 et 25 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rahmouna A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifi...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 13 février 2008, 308550
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ... et pour la SCP THOUIN-PALAT dont le siège est ... ; M. A et la SCP THOUIN-PALAT demandent au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 15 juin 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, contre l'arrêt du 11 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police tendant...
