Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

128 résultats

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 22 octobre 2008, 308950

...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Khelifa A, demeurant ... et pour Mme Fatima A, M. Lahcène A et M. Salem A, demeurant ... ; M. Khelifa A, Mme Fatima A, M. Lahcène A et M. Salem A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à Mme Fatima A et aux enfants...

§ France, Conseil d'État, Assemblée, 03 octobre 2008, 297931

...M. Aguila Yann... 01-01-035 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. LOIS CONSTITUTIONNELLES. - LOI CONSTITUTIONNELLE DU 1ER MARS 2005 - CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - VALEUR CONSTITUTIONNELLE RJ1. 01-01-035 Les dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, ont, comme l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, et à l'instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, valeur...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 juillet 2008, 285281

...M. Aguila Yann... 01-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. INSTRUCTION DES DEMANDES. - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000 ET DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET DU 6 JUIN 2001 PRIS POUR SON APPLICATION - PORTÉE. 01-03-01-06 L'article 2 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, impose à l'administration, à peine d'illégalité de sa décision, d'indiquer dans l'accusé de réception adressé au demandeur, les pièces...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 290269

...M. Aguila Yann...Vu le pourvoi, enregistré le 16 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mukenda A, demeurant... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé, à la demande du préfet des Hauts-de-Seine, le jugement du 7 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 31 décembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de la requérante et a rejeté la demande présentée par...

§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 18 juillet 2008, 291997

...M. Aguila Yann... 01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - CAS OÙ UN MEMBRE DU JURY CONNAÎT UN CANDIDAT - CONDITIONS DANS LESQUELLES IL DOIT S'ABSTENIR DE PARTICIPER AUX DÉLIBÉRATIONS - OBLIGATION SI LE MEMBRE A DES LIENS AVEC LE CANDIDAT - POSSIBILITÉ S'IL LE CONNAÎT OU S'IL ESTIME DEVOIR, EN CONSCIENCE, NE PAS PARTICIPER AUX DÉLIBÉRATIONS RJ1. 01-04-03 La seule circonstance qu'un membre d'un tel jury d'examen professionnel connaisse un candidat ne...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 juillet 2008, 292006

...M. Aguila Yann... 335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - REFUS DE VISA - INTÉRÊT POUR AGIR DU PARENT CONTRE LE REFUS DE VISA OPPOSÉ À LA DEMANDE PRÉSENTÉE PAR SON ENFANT MAJEUR - ABSENCE RJ1. 335-005-01 Une mère ne justifie pas en cette seule qualité d'un intérêt lui permettant de contester, tant devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que devant le juge administratif, la légalité d'un refus de visa opposé à son enfant majeur. En conséquence, nécessité d'un pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de son enfant...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 298622

...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 22, rue de Londres à Paris 75009 et l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, dont le siège est 11, Place Dauphine à Paris Cedex 01 75053 ; le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 23 août 2006 du garde des sceaux, ministre de la justice, conférant l'agrément prévu par l'article 54-1 de la loi n° 71-1130 du 31...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 298651

...M. Aguila Yann...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2006 et 25 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rahmouna A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 298879

...M. Aguila Yann...Vu l'ordonnance en date du 14 novembre 2006, enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. et Mme B ; Vu le pourvoi, enregistré le 8 novembre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour M. et Mme Paolo B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 2006...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 299269

...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Aliou Badara A, demeurant chez Mlle Koura A, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet du 24 décembre 2006 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant la décision implicite des autorités consulaires françaises à Bamako refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour études en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de lui...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.