Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Aguila dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Aguila...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2002 et 4 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES, dont le siège est 10 rue des Pyramides à Paris 75001 ; la SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, ne faisant que partiellement droit à ses requêtes, a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer, en tant que les décisions en cause portaient sur un montant excédant 614 000 F, sur...

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTRÉE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY -... ...M. Aguila...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury du 18 mars 2004, établissant les listes des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves des concours externe et interne de recrutement de directeurs de deuxième classe des services pénitentiaires - session 2004 ; 2° d'annuler pour...

...M. Aguila...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus résultant du silence gardé durant plus de deux mois par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soit pris le décret prévu à l'article 10-2 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, désormais codifié à l'article L. 512-11 du code de l'environnement ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de publier...

...M. Aguila...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME NATIONAL DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT, représenté par son secrétaire national en exercice, dont le siège est c/o M. Christian X... subdivision de l'Equipement ... ; le SYNDICAT AUTONOME NATIONAL DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 8 août 2003 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des...

...M. Aguila...Vu la requête enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gustave X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 mars 2004 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe a refusé de proposer sa nomination dans le corps judiciaire au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de soumettre à nouveau, à une autre session de la Commission d'avancement, sa candidature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Aguila...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 2003 et 22 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 31 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé un jugement du 13 février 2001 du tribunal administratif de Rouen rejetant ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 juin 2000 prononçant son expulsion du territoire français ainsi que de l'arrêté du 30 juin 2000 du préfet de...

...M. Aguila...Vu, 1° sous le n° 266888, le recours, enregistré le 27 avril 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE, qui demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt, en date du 26 février 2004, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné l'Etat à payer 198 793 euros à M. X, 1 092 754 euros à M. Y, 56 101 euros à M. Z, 142 692 euros à M. A, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 1996 et la capitalisation des intérêts à compter du 17 juin 1999 ; 2° statuant au fond : - à titre principal, de rejeter les demandes indemnitaires de MM. X, Y, Z et A...

...M. Aguila...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation, tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 dans les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en vue de la désignation des membres du conseil général de la Guadeloupe ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4...

...M. Aguila...Vu le recours, enregistré le 5 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, d'une part, suspendu à la demande de l'Association pour la défense du site du Quai de Laubeuf et de son environnement, l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2006 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé la Ville de Cannes à construire une hélistation sur la jetée...

...M. Aguila...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice, de lui verser pendant la période de stage de six mois préalable à son installation, le taux de la prime forfaitaire correspondant aux fonctions qu'il exerce, ainsi que la prime modulable au taux moyen ; 2° d'ordonner le paiement du rappel qui lui est dû pour la période du 19 septembre 2005 au 27 mars 2006 avec intérêt au taux légal ; Vu les autres...