Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

1 137 résultats

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juin 1989, 86182

...M. Abraham... 54-08-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Appel principal - Notion - Conclusions présentées par un intimé contre l'appelant principal et introduites dans le délai de recours contentieux 1. 54-08-01, 54-08-01-02-02 Les conclusions présentées par un intimé contre le jugement qui fait l'objet d'un appel constituent un appel principal dès lors qu'elles sont présentées dans le délai de recours contentieux sol. impl.. 54-08-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Généralités - Notion - Conclusions...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juin 1989, 88373

...M. Abraham... 54-08-02-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987 -Absence en l'espèce - Annulation d'une décision de la Commission de recours des réfugiés pour omission de statuer. 54-08-02-03-02 Requérant s'étant fondé, pour justifier sa demande de statut de réfugié, d'une part, sur les mauvais traitements qui lui avaient été infligés au Chili, d'autre part, sur les renseignements qu'il avait donnés à Amnesty International, laquelle en avait fait état dans ses publications, sur...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juin 1989, 94507

...M. Abraham... 37-05-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Demande de concours de la force publique - Qualité pour obtenir l'exécution - Ordonnance d'expulsion d'un locataire - Propriétaire succédant, ainsi que l'a constaté le juge judiciaire, aux droits du bénéficiaire de l'ordonnance - Existence 1. 37-05-01, 60-02-03-01-03 M. D., qui a acquis un appartement à Paris et dont un jugement du tribunal d'instance du 12ème arrondissement de Paris du 13 mars 1986 a constaté qu'il se trouvait aux droits de l'ancien propriétaire...

§ France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 28 juillet 1989, 105076

...M. Abraham... 335-04-03-02-02-01 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES A LA PERSONNE RECLAMEE -Impossibilité d'extrader un réfugié à destination du pays qu'il a fui - Refus d'octroi de la qualité de réfugié confirmé par le juge de cassation - Requérant n'invoquant pas de faits nouveaux postérieurs à la décision du juge de cassation de nature à lui donner droit à cette qualité - Moyen tiré de la méconnaissance de l'article 33 de la convention de Genève manquant en fait. 335-04-03-02-02-01, 335-05-04, 54-07-01-04...

§ France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 28 juillet 1989, 106353 et 106664

...M. Abraham... 01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence de violation - Championnat de France de football - Mutation en cours de saison d'un joueur pour remplacer un titulaire blessé subordonnée à la condition que le premier n'appartienne pas à un club ayant déjà bénéficié d'une telle mesure. 01-04-03-01, 63-05-01-04 Dans le cadre de dispositions prévoyant que les mutations dont la période est normalement fixée entre le 15 mai de la saison en cours et...

§ France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 28 juillet 1989, 72640

...M. Abraham... 36-07-11-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT -Infirmières - Remboursement des frais de formation - Article 4 du décret du 3 novembre 1970 - Mutation - Inapplicabilité. 36-07-11-005, 61-06-03-03-01 Par lettre en date du 13 septembre 1978, Mme M., infirmière titulaire du centre hospitalier intercommunal de Créteil, appelée à suivre un cours de promotion professionnelle, s'était engagée, en application de l'article 4 du décret du 3 novembre 1970, à "servir dans un établissement...

§ France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 28 juillet 1989, 76082

...M. Abraham... 54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Appel d'un intervenant de première instance - Appel incident dirigé contre la partie du jugement déclarant irrecevable une intervention - Recevabilité - Existence. 54-05-03, 54-08-01-02-02 Des conclusions incidentes tendant à l'annulation d'un jugement en tant que celui-ci refuse d'admettre une intervention ne soulèvent pas un litige distinct de l'appel principal et ne sont donc pas, pour ce motif, irrecevables sol. impl.. 54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES...

§ France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 28 juillet 1989, 81650

...M. Abraham... 07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Réintégration dans la nationalité française - Refus opposé pour indignité à raison de faits ayant perdu leur caractère délictueux du fait de l'amnistie - Légalité. 07-01-02, 26-01-01-025 En vertu de l'article 153 du code de la nationalité, la réintégration dans la nationalité française peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation. M. K. ayant volontairement porté à un enfant de moins de quinze ans des coups ayant entraîné des blessures et la loi d'amnistie ayant pour seul effet...

§ France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 28 juillet 1989, 83344

...M. Abraham... 335-05-03-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION -Contrôle du juge de cassation - Contrôle de la dénaturation des pièces du dossier - Dénaturation des écritures du requérant. 335-05-03-02, 54-08-02-02-01-05 M. B., de nationalité afghane, a soutenu dans ses différents mémoires devant la Commission des recours des réfugiés qu'il avait fui son pays d'origine en 1983 par crainte d'être enrôlé dans l'armée et de devoir combattre, contrairement à ses convictions, la résistance afghane. En affirmant...

§ France, Conseil d'État, Section, 29 septembre 1989, 100373

...M. Abraham... 01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Stipulations relatives à la prescription de l'action ou de la peine 1. 01-01-02-02 L'article 10 de la Convention européenne d'extradition ne précisant pas la date à laquelle il y a lieu de se placer pour apprécier la prescription de l'action ou de la peine, les dispositions applicables sur ce point sont celles de l'article 5-5° de la loi du 10 mars 1927, selon lesquelles la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.