La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Abraham - page 8

01-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE -Actes détachables de la... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 juillet 1991, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la compagnie financière de C.I.C. et de l'union européenne, la banque internationale pour l'Afrique occidentale, la banque Louis Dreyfus, l'Européenne de banque, le crédit commercial de France, la banque Paribas, la banque Indosuez et la banque nationale de Paris, à la Compagnie...

17-03-01-02-01-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Abraham...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 26 août 1991, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant les ayants-droit de MM. A... et Y... à MM. Léo X..., Pierre Z..., Maurice B..., Jean-Michel D... et Denis C... devant le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay ; Vu le déclinatoire de compétence présenté par le préfet de la Haute-Loire le 12 novembre 1990...

17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du tribunal des conflits, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice transmet au tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Z... épouse X... à M. Y... ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 15 mai 1991 par le préfet de Meurthe-et-Moselle et tendant à ce que le tribunal correctionnel de Briey renvoie devant la juridiction administrative la demande de Mme X... tendant à ce que...

16-03-02-02-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - LIMITATION DE LA DUREE DU... ...M. Abraham...Vu, enregistrée le 16 avril 1991 une expédition du jugement du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi de la requête de M. X... en paiement de dommages-intérêts par la commune de Viry-Châtillon pour destruction de son véhicule automobile, a renvoyé au Tribunal des conflits la détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige, et ce, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par un jugement...

17-03-02-08-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 27 mars 1991, enregistré au secrétariat du Tribunal des conflits le 24 avril 1991 et par lequel le tribunal administratif renvoie au Tribunal des conflits la question de compétence posée par la demande de Mme X... veuve Y... tendant à la condamnation du Syndicat des eaux de la Barousse et du Comminges à lui verser une indemnité en réparation du préjudice que lui a causé l'emprise irrégulière de son...

14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE -Compétence des juridictions... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 juillet 1991, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Coopérative de consommation des adhérents de la mutuelle assurance des instituteurs de France CAMIF à l'Union des groupements d'achats publics UGAP devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 7 mars 1991 par le préfet de Paris, tendant à voir...