La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Abraham - page 124
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| France, Tribunal administratif de Versailles, 14 janvier 1983, CETATEXT000008275584
54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - 54-01-05-01, 68-03-07... ...M. Abraham
| France, Tribunal administratif de Versailles, 06 mai 1983, CETATEXT000008279935
17-03-02-07-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham
| France, Tribunal administratif de Versailles, 16 février 1984, CETATEXT000008250861
34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE... ...M. Abraham
| France, Tribunal administratif de Versailles, 13 juillet 1984, CETATEXT000008277105
36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé post-natal article L. 881 du Code de la santé publique -... ...M. Abraham
| France, Conseil d'État, 2 ss, 07 juin 1995, 157845
08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...M.Abraham...Vu la requête enregistrée le 15 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X... demeurant ... 7700 à Mouscron Belgique ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 1993 par laquelle la commission régionale de Montpellier a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif en qualité de soutien de famille ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...
