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06/05/1983 | FRANCE | N°CETATEXT000008279935

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 06 mai 1983, CETATEXT000008279935



Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Refus d'une caisse primaire d'assurance maladie de communiquer - en vertu de la loi du 17 juillet 1978 - son dossier médical à un assuré - Compétence du juge administratif.

17-03-02-07-03, 26-041-02 Les personnes privées chargées de la gestion d'un service public étant, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dans l'obligation de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent et qui concernent la gestion du service public, le juge administratif, chargé du contrôle de cette obligation, est compétent pour se prononcer sur la décision de refus opposée par la caisse primaire d'assurance maladie à la demande d'un assuré à fin de communication des pièces de son dossier médical portant sur le taux de l'incapacité permanente partielle retenu à la suite d'un accident de travail dont il a été victime [1].

- RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - CONTENTIEUX - Refus d'une caisse primaire d'assurance maladie de communiquer son dossier médical à un assuré - Compétence du juge administratif.


Références :

Décision du 17 décembre 1982 médecin-conseil chef de service à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne Decision attaquée
LOI 78-753 du 17 juillet 1978 ART. 6 bis, ART. 2, ART. 7, ART. 5
LOI 79-587 du 11 juillet 1979

1. COMP. Vinçot et Mme Le Borgne, S., 1983-10-07


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Reinach
Rapporteur ?: M. Gipoulon
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Date de la décision : 06/05/1983
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279935
Numéro NOR : CETATEXT000008279935 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1983-05-06;cetatext000008279935 ?
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