| France, Tribunal administratif de Versailles, 06 mai 1983, CETATEXT000008279935
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279935
Date de la décision : 06/05/1983
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-03-02-07-03, 26-041-02 Les personnes privées chargées de la gestion d'un service public étant, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dans l'obligation de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent et qui concernent la gestion du service public, le juge administratif, chargé du contrôle de cette obligation, est compétent pour se prononcer sur la décision de refus opposée par la caisse primaire d'assurance maladie à la demande d'un assuré à fin de communication des pièces de son dossier médical portant sur le taux de l'incapacité permanente partielle retenu à la suite d'un accident de travail dont il a été victime [1].
Références :
Décision du 17 décembre 1982 médecin-conseil chef de service à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne Decision attaquée
LOI 78-753 du 17 juillet 1978 ART. 6 bis, ART. 2, ART. 7, ART. 5
LOI 79-587 du 11 juillet 1979
1. COMP. Vinçot et Mme Le Borgne, S., 1983-10-07
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1983-05-06;cetatext000008279935
