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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 06 mai 1983, CETATEXT000008279935

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279935
Numéro NOR : CETATEXT000008279935 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1983-05-06;cetatext000008279935 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Refus d'une caisse primaire d'assurance maladie de communiquer - en vertu de la loi du 17 juillet 1978 - son dossier médical à un assuré - Compétence du juge administratif.

17-03-02-07-03, 26-041-02 Les personnes privées chargées de la gestion d'un service public étant, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dans l'obligation de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent et qui concernent la gestion du service public, le juge administratif, chargé du contrôle de cette obligation, est compétent pour se prononcer sur la décision de refus opposée par la caisse primaire d'assurance maladie à la demande d'un assuré à fin de communication des pièces de son dossier médical portant sur le taux de l'incapacité permanente partielle retenu à la suite d'un accident de travail dont il a été victime [1].

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - CONTENTIEUX - Refus d'une caisse primaire d'assurance maladie de communiquer son dossier médical à un assuré - Compétence du juge administratif.

Références :


1. COMP. Vinçot et Mme Le Borgne, S., 1983-10-07


Texte :

Références :

Décision 1982-12-17 médecin-conseil chef de service à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne Decision attaquée
LOI 78-753 1978-07-17 ART. 6 bis, ART. 2, ART. 7, ART. 5
LOI 79-587 1979-07-11


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Reinach
Rapporteur ?: M. Gipoulon
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Date de la décision : 06/05/1983
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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