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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 13 juillet 1984, CETATEXT000008277105

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277105
Numéro NOR : CETATEXT000008277105 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-07-13;cetatext000008277105 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congé post-natal [article L - 881 du Code de la santé publique] - Incompatibilité avec la mise en disponibilité prévue par l'article 4 du décret du 27 février 1978.

36-05-04 Les dispositions de l'article L. 881-1 du Code de la santé publique relatives au congé post-natal interdisent implicitement à l'administration de placer un agent féminin en disponibilité, en application de l'article 4 du décret du 27 février 1978, lorsque cet agent souhaite, à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption, élever son enfant pendant une période de deux ans.


Texte :

Références :

Code de la santé publique L878, L881-1
Décision 1983-10-11 directeur du Centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye décision attaquée annulation
Décret 78-208 1978-02-27 art. 4
Loi 76-617 1976-07-09
Loi 78-753 1978-07-17


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Reinach
Rapporteur ?: Mme de Segonzac
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1984
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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