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13/07/1984 | FRANCE | N°CETATEXT000008277105

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 13 juillet 1984, CETATEXT000008277105



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé post-natal [article L. 881 du Code de la santé publique] - Incompatibilité avec la mise en disponibilité prévue par l'article 4 du décret du 27 février 1978.

36-05-04 Les dispositions de l'article L. 881-1 du Code de la santé publique relatives au congé post-natal interdisent implicitement à l'administration de placer un agent féminin en disponibilité, en application de l'article 4 du décret du 27 février 1978, lorsque cet agent souhaite, à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption, élever son enfant pendant une période de deux ans.


Références :

Code de la santé publique L878, L881-1
Décision du 11 octobre 1983 directeur du Centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye décision attaquée annulation
Décret 78-208 du 27 février 1978 art. 4
Loi 76-617 du 09 juillet 1976
Loi 78-753 du 17 juillet 1978


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Reinach
Rapporteur ?: Mme de Segonzac
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Date de la décision : 13/07/1984
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277105
Numéro NOR : CETATEXT000008277105 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-07-13;cetatext000008277105 ?
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