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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 14 janvier 1983, CETATEXT000008275584

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275584
Numéro NOR : CETATEXT000008275584 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1983-01-14;cetatext000008275584 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS.

54-01-05-01, 68-03-07 La Fédération départementale des Libres Penseurs des Yvelines ne justifie pas, en intervenant pour la promotion de la laïcité de l'école, d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation et le sursis à exécution d'un permis de construire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.


Texte :

Références :

Arrêté municipal 1981-08-03 Montigny-le-Bretonneux permis de construire Decision attaquée


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Reinach
Rapporteur ?: Mme de Segonzac
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Date de la décision : 14/01/1983
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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