| France, Tribunal administratif de Versailles, 16 février 1984, CETATEXT000008250861
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250861
Date de la décision : 16/02/1984
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-02-02, 68-03-03-02 Une déclaration d'utilité publique portant sur la réalisation d'une opération concernant un terrain situé en zone ND où sont seules autorisées les constructions à usage agricole ou forestier est incompatible avec le plan d'occupation des sols dès lors que sont prévues des constructions autres que celles prévues par ledit plan d'occupation des sols, quand bien même ledit terrain était inscrit en emplacement réservé au plan d'occupation des sols pour la réalisation d'un plan d'eau et d'équipements publics de loisirs, la déclaration d'utilité publique aurait également dû porter sur la modification du plan d'occupation des sols en application des dispositions de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme : annulation.
Références :
Arrêté municipal du 31 août 1981 Sermaise refus de permis de construire décision attaquée confirmation
Arrêté préfectoral du 24 novembre 1980 Essonne décision attaquée confirmation
Arrêté préfectoral du 18 mars 1982 Essonne déclaration d'utilité publique décision attaquée annulation
Code de l'expropriation R11-3 par. I
Code de l'urbanisme L123-8, R421-1, R442-2, R123-32
Délibération du 04 octobre 1980 conseil municipal de Sermaise décision attaquée confirmation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-02-16;cetatext000008250861
