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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 16 février 1984, CETATEXT000008250861

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250861
Numéro NOR : CETATEXT000008250861 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-02-16;cetatext000008250861 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Déclaration d'utilité publique : compatibilité avec le P - O - S.

34-02-02, 68-03-03-02 Une déclaration d'utilité publique portant sur la réalisation d'une opération concernant un terrain situé en zone ND où sont seules autorisées les constructions à usage agricole ou forestier est incompatible avec le plan d'occupation des sols dès lors que sont prévues des constructions autres que celles prévues par ledit plan d'occupation des sols, quand bien même ledit terrain était inscrit en emplacement réservé au plan d'occupation des sols pour la réalisation d'un plan d'eau et d'équipements publics de loisirs, la déclaration d'utilité publique aurait également dû porter sur la modification du plan d'occupation des sols en application des dispositions de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme : annulation.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - P - O - S - publiés ou approuvés - Emplacement réservé.


Texte :

Références :

Arrêté municipal 1981-08-31 Sermaise refus de permis de construire décision attaquée confirmation
Arrêté préfectoral 1980-11-24 Essonne décision attaquée confirmation
Arrêté préfectoral 1982-03-18 Essonne déclaration d'utilité publique décision attaquée annulation
Code de l'expropriation R11-3 par. I
Code de l'urbanisme L123-8, R421-1, R442-2, R123-32
Délibération 1980-10-04 conseil municipal de Sermaise décision attaquée confirmation


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Reinach
Rapporteur ?: Mme de Segonzac
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Date de la décision : 16/02/1984
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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