Page 3 des 76 résultats trouvés :
| France, Tribunal des conflits, 09 décembre 1996, 03042
17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juillet 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant Mme X... au GRETA Sud Haute-Marne devant la Cour d'appel de Dijon ; Vu le déclinatoire de compétence déposé le 18 janvier 1996 par le préfet de la Haute-Marne tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée incompétente par le motif que les relations de travail liant Mme...
| France, Tribunal des conflits, 09 décembre 1996, 03043
17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 juillet 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant Mme Le GOFF au GRETA du X... Goello devant le Conseil de prud'hommes de Guingamp ; Vu le déclinatoire de compétence déposé le 16 février 1996 par le préfet des Côtes d'Armor tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée incompétente par le motif que les relations de...
| France, Tribunal des conflits, 09 décembre 1996, 03044
17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 juillet 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant M. X... au GRETA de Lorient-Quimperlé devant le Conseil de prud'hommes de Lorient ; Vu le déclinatoire de compétence déposé le 4 août 1996 par le préfet du Morbihan tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée incompétente par le motif que les relations de travail...
| France, Tribunal des conflits, 07 octobre 1996, 02976
135-02-03-03-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ORDURES MENAGERES ET AUTRES DECHETS -Communes... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 mai 1995, l'expédition du jugement du 27 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la demande de Mme X..., tendant à l'annulation de la décision du maire de Gennes du 6 février 1987 refusant de l'exonérer de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et à la condamnation de cette commune à lui rembourser les sommes acquittées au titre de cette redevance pour les années 1986 à 1990 ; Vu le...
| France, Tribunal des conflits, 07 octobre 1996, 02982
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er juin 1995, l'expédition de l'ordonnance du 19 mai 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de Mme X... tendant à obtenir la condamnation de l'Ecole Nationale des Métiers de Saint-Etienne de Montluc, service de Gaz de France, à lui payer la somme de 56.178,79 F, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...
| France, Tribunal des conflits, 07 octobre 1996, 03034
17-03-02-04-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 avril 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant les dames X..., Z..., Le Gac, Péron, Desard, Destrez et Walter au "GRETA" des Côtes d'Armor devant le Conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc ; Vu le déclinatoire de compétence présenté devant cette juridiction le 24 janvier 1996 par le préfet des Côtes d'Armor tendant à ce...
| France, Tribunal des conflits, 03 juin 1996, 02926
17-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 avril 1994, l'expédition du jugement du 20 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, après s'être déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la Compagnie des assurances générales de France dirigée contre la société Irgelec et la compagnie Les Mutuelles du Mans, a, sur la demande présentée par la commune de Villevieille contre la société Irgelec et la compagnie Les Mutuelles du Mans, renvoy...
| France, Tribunal des conflits, 03 juin 1996, 02968
17-03-02-04-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 avril 1995, l'expédition du jugement du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi de la demande de Mme X... tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo à lui payer une somme en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de la chambre de la faire bénéficier des dispositions de la "Convention verte" conclue le 3 janvier 1948, formant règlement général...
| France, Tribunal des conflits, 03 juin 1996, 02969
17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 avril 1995, l'expédition du jugement du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi de la demande de M. X... tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo à lui payer une somme en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de la chambre de le faire bénéficier des dispositions de la "Convention verte" conclue le 3 janvier 1948, formant règlement général et statut...
| France, Tribunal des conflits, 03 juin 1996, 02970
17-03-02-04-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 avril 1995, l'expédition du jugement du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi de la demande de Mme X... tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo à lui payer une somme en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de la chambre de la faire bénéficier des dispositions de la "Convention verte" conclue le 3 janvier 1948, formant règlement général et...