La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Abraham - page 7

54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF ... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 janvier 1997, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au GRETA de Tarn-et-Garonne ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 17 juin 1996 par le PREFET DU TARN-ET-GARONNE et tendant à ce que la Cour d'appel de Toulouse se déclare incompétente et renvoie devant la juridiction administrative la demande par laquelle M. X... réclame la condamnation du GRETA du Tarn-et-Garonne à lui payer des indemnités de...

17-03-01-02-05,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 janvier 1996, l'expédition du jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de Mme Louise X... tendant à ce que soit déclaré nul le commandement de payer émis à son encontre par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le...

17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 janvier 1996, l'expédition du jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de Mme Khadra X... tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par le trésorier général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 janvier 1996, l'expédition du jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. Y... tendant à ce que soit déclaré nul le titre exécutoire émis à son encontre par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 22 mars 1994 par lequel...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 avril 1996 la lettre par laquelle le greffier du Conseil de prud'hommes de Cahors a transmis au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant Mlle X... au "GRETA" du Lot devant cette juridiction à propos de diverses sommes réclamées par la première au second à raison de son emploi d'agent de service contractuel pendant la période allant de septembre 1993 à septembre 1994 ; Vu le jugement du tribunal administratif de Toulouse du...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 février 1996, l'expédition du jugement du 20 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la demande de Mme Y... tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'inexécution par son employeur, la SARL Société de vente de véhicules administratifs S.V.A. de son obligation contractuelle d'embauche à l'issue du stage effectué en application d'une convention de stage d'accès à l'emploi...

17-03-01-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mars 1996, l'expédition du jugement en date du 27 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande formée par la société anonyme Ciments Lafarge contre Electricité de France EDF, tendant à l'indemnisation du coût de déplacement d'un pylône de...

17-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 mars 1997, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mlle X... et M. Y... à l'Académie de Grenoble et à l'Association Centre du Rocher Blanc devant le Conseil de prud'hommes de Grenoble ; Vu le déclinatoire présenté le 23 septembre 1996 par le préfet de l'Isère tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les...

17-03-02-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 décembre 1996, la requête présentée pour la société de Castro, dont le siège social est ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à faire condamner MM. X... et Y..., ainsi que le Groupe G. 20, assureur de M. X..., à la réparation du dommage subi par elle lors de l'exécution du...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 janvier 1997, l'expédition du jugement du 23 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Belfort, saisi d'une demande de M. X... contre le district de l'agglomération belfortaine tendant à l'obtention d'un rappel de salaires et d'une indemnité de fin de contrat, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 7 février...