La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Abraham - page 114

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES GISTI dont le siège est ... ; le GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire du 7 novembre 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1995 et 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mourad X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 octobre 1994 ordonnant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée le 8 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre la lettre du 29 avril 1994 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de régulariser la situation administrative de Mme X... au titre du regroupement familial ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° condamne l'Etat à leur verser la...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DAHMANE demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Abraham...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 4 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 13 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 19 octobre 1994 refusant d'abroger l'arrêté du 26 novembre 1979 ordonnant l'expulsion de M. Y... et a ordonné le versement d'une somme de 4 000 F par l'Etat à Me X... ; Vu...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Refus de visa - Intérêt pour agir de l'époux contre le refus opposé à la demande de visa... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1997, présentée par M. Murat X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 février 1997 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre le refus de délivrance d'un visa de long séjour que le consul général de France à Istanbul a opposé à son épouse ; Vu les autres pièces du dossier...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Baaza X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Gard en date du 7 décembre 1993, confirmée par une décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de la santé et des affaires sociales sur son recours hiérarchique en date du 13 décembre 1993 rejetant sa demande de...