Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. ARTUS dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 13 décembre 2005, 03NT01014
...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2003, présentée pour M. Fabrice X, demeurant ... par Me Olive, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00286 du 7 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de décision du 8 décembre 1999 par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a rejeté sa demande de transfert de quantité de références laitières au profit du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du Pré Geslin dont il est associé, a diminué de 223 012 litres la quantité de références...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 13 décembre 2005, 03NT01259
...M. ARTUS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 21 novembre et le 23 décembre 2003, présentés pour M. Louis Y, demeurant au lieudit “... par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2138 du 23 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2001 du maire de Négreville Manche délivrant à M. , au nom de l'Etat, un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation au lieudit “La Croix Jacob...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 13 décembre 2005, 04NT00033
...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 2004, présentée pour M. Laurent X, demeurant ... par Me Rio, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01-2719 et 01-2887 du 11 décembre 2003 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 14 août 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de huit points du capital des points affectés à son permis de conduire, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de lui restituer les points litigieux dans un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 13 décembre 2005, 04NT00462
...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2004, présentée pour M. Serge X, demeurant ... par Me Casadeï, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3005 du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la société Landré à lui verser la somme de 76 224,51 euros correspondant aux travaux de reprise de la retenue collinaire réalisée sur son domaine de la Jonchère par l'association syndicale autorisée d'hydraulique agricole de la Sologne du Cher ; 2° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 27 décembre 2005, 03NT00515
...M. ARTUS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, les 8 avril et 7 juin 2003, présentés pour la société en nom collectif SNC Lactalis Industrie, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ..., par Me Chevallier, avocat au barreau de Paris ; la société Lactalis Industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3578 du 6 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 1999, confirmée le 21 octobre 1999, par laquelle le directeur de l'Office...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 27 décembre 2005, 04NT01284
...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 2004, présentée pour Mme Fabienne B, demeurant ... et M. Olivier C, demeurant ... par Me Leclercq, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; Mme B et M. C demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-4216 et 00-4255 du 16 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 3 avril 2000 du maire de Roscoff accordant un permis de construire modificatif à la société à responsabilité limitée SARL Cap Ouest pour la réalisation de travaux concernant l'aspect...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 30 décembre 2005, 05NT01595
...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 2005, présentée pour la société civile d'exploitation agricole SCEA Jouanneau-Rabier, dont le siège social est au lieudit “Freschines” à Villlefrancoeur 41330, par Me X..., avocat au barreau de Tours ; la SCEA Jouanneau-Rabier demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501943 du 26 juillet 2005 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2005 du préfet du Loir-et-Cher l'autorisant à modifier ses statuts en ce qu'il a subordonné cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 31 janvier 2006, 04NT00769
...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2004, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Geais, représenté par ses gérants en exercice, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Chartres ; le GAEC de Geais demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00763 et 001848 du 6 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 73 119 F 11 146,92 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la mise sous surveillance de son élevage de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 31 janvier 2006, 04NT00771
...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2004, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC des Fours à chaux, représenté par ses gérants en exercice, dont le siège social est “La Petite Motte” à Mesnil Y... 28250, par Me X..., avocat au barreau de Chartres ; le GAEC des Fours à chaux demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00769 et 001840 du 6 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 48 960 F 7 463,90 euros en réparation des préjudices qu'il a subis...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 31 janvier 2006, 04NT00775
...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2004, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... à Maillebois 28170, par Me Duchesne, avocat au barreau de Chartres ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00774 et 001843 du 6 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 148 787 F 22 682,43 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la mise sous surveillance de son élevage de volailles par un arrêté du 11 juin 1999 du préfet d'Eure-et-Loir ; 2° de condamner l'Etat...
