Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. ARGOUD dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 484 résultats trouvés :
| 67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...C..., la SARL et la SCI " Hôtel du Lion d'Or " ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, de condamner la commune de Saint-Chély-d'Apcher à leur verser la somme de 1 392 514 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la construction d'un centre culturel, et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de démolir le mur nord de l'édifice. Par un...
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le Régent a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Bastia à lui verser la somme de 429 309,58 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite des inondations survenues les 4 et 5 novembre 2011. Par un jugement n° 1401012 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Bastia a condamné la commune de Bastia à verser la somme de 46...
54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. 60-02-01 Responsabilité de la puissance... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B..., en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs, D..., C...etA..., a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille AP-HM et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 889 734 euros en...
60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D..., M. A...G...D...et Mme E...D...ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser les sommes de 204 800 euros à M. F...D...et de 6 000 euros chacun à M. A...G...et Mme E... D...en réparation des préjudices résultant de la contamination de M...
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 934 045,18 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge par l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille le 23 août 2012. La...
135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. ... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Hauts de Cannes" a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement unifié du bassin cannois SIAUBC à lui verser la somme totale de 42 406 euros, en réparation des dommages qu'il estime avoir subis en raison d'un défaut d'entretien normal de la canalisation du réseau d'assainissement desservant la copropriété. Par un...
26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...F...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les décisions de la commune de Clarensac et de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole refusant de mettre fin à une emprise irrégulière du réseau d'eaux usées sur le fonds dont elle est propriétaire et de leur enjoindre de mettre un terme à cette emprise et de remettre les lieux en état, dans le mois suivant la notification...
54-07-01-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Devoirs du juge. 60-05-04 Responsabilité de la puissance publique.... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'ordonner une expertise médicale avant dire droit et de condamner le département du Var et la Société d'exploitation des sources de la Siagnole E2S à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la chute dont elle a été victime le 14 mars 2009. Par un jugement n° 1501416 du 20 décembre...
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 17MA00806 du 8 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a porté à 21 000 euros la somme que la commune de Pietraserena et le syndicat intercommunal de la Foata ont été solidairement condamnés à verser à M. Jean-EmileMARIANI, leur a enjoint de réaliser toutes les démarches nécessaires à l'accomplissement de la procédure d'expropriation portant sur le terrain d'assiette de plusieurs ouvrages publics, sauf à parvenir à une solution amiable...
135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. ... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...et JocelyneA..., M. E...F...et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'enjoindre à la commune de Seillons-Source d'Argens d'entreprendre les travaux nécessaires à l'entretien de la canalisation du réseau d'assainissement qui dessert le regard situé sous la parcelle cadastrée section D n° 1385, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement, et de la condamner...
