La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. ADRIEN - page 196
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| ...M. ADRIEN...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MIHIEL, place des Moines, BP n° 4 à Saint-Mihiel 55300, par la SCP Joffroy ; la COMMUNE DE SAINT-MIHIEL demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0401832 du 14 février 2006 par lequel, à la demande de M. et Mme X, le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté en date du 30 septembre 2004 du maire de Saint-Mihiel décidant la mise en service d'un horodateur place Bailleux et fixant les tarifs de stationnement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le Tribunal...
...M. ADRIEN...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 20 juillet 2006 et en original le 21 juillet 2006, présentée pour le DEPARTEMENT DES VOSGES, dont le siège est 8 rue de la Préfecture à Epinal Cedex 9 88088, représenté par le président du conseil général en exercice, à ce habilité par délibération de la commission permanente du conseil général du 3 octobre 2003, par Me Gartner, avocat ; Le DEPARTEMENT DES VOSGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05NC00385 du 16 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser à Mme X la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice...
...M. ADRIEN...Vu la demande, enregistrée le 14 novembre 2005 et complétée par mémoires enregistrés les 8 mars 2006, 22 mars 2006 et 2 mai 2006, présentés par M. Christian X, élisant domicile ..., par Me Gasse, avocat ; M. X demande à la cour d'assurer l'exécution du jugement n° 0401164 en date du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 24 mai 2004 du directeur de l'institut de rééducation de Montmédy l'excluant de ses fonctions pour une durée de deux ans sans sursis, sous astreinte de 100 € par jour de retard ; Il soutient que l'annulation de la sanction d'exclusion...
...M. ADRIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2005, complétée par un mémoire enregistré le 28 août 2006, présentée pour la SNC JEAN LEFEVRE ALSACE FRANCHE COMTE ayant son siège social 169 rue de Rischwiller à Kingersheim 68261, par Me Saget, avocat au barreau de Colmar ; La SNC JEAN LEFEBVRE ALSACE FRANCHE-COMTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201997 en date du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée solidairement avec les sociétés Archiline, BET Mallardi et SOCOTEC à verser la somme de 38 698,18 € au SIVOM Rhin Sud, avec intérêts légaux...
...M. ADRIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2005, complétée par un mémoire enregistré le 1er janvier 2006, présentée pour Madame Bernadette X, élisant domicile ..., par Me Bertrand-Pegoschoff, avocat au barreau de Nancy ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400848-0401159 en date du 6 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du conservateur des hypothèques de Chaumont en date des 18 décembre 2003 et 30 avril 2004 lui refusant, selon elle, la délivrance de quatre fiches...
