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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 11 janvier 2007, 06NC01003

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06NC01003
Numéro NOR : CETATEXT000017998546 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2007-01-11;06nc01003 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MIHIEL, place des Moines, BP n° 4 à Saint-Mihiel (55300), par la SCP Joffroy ; la COMMUNE DE SAINT-MIHIEL demande à la Cour :

1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0401832 du 14 février 2006 par lequel, à la demande de M. et Mme X, le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté en date du 30 septembre 2004 du maire de Saint-Mihiel décidant la mise en service d'un horodateur place Bailleux et fixant les tarifs de stationnement ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Nancy ;

3°) de condamner M. et Mme X à lui verser 850 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le motif tiré de l'absence d'adoption de mesures particulières visant les conditions d'accès des riverains et de desserte des immeubles pour annuler la décision de mise en place d'un stationnement payant ;

- l'arrêté litigieux s'inscrit dans un choix d'urbanisme et répond à un but d'intérêt général ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2006 :

- le rapport de Mme Fischer-Hirtz, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : «Lorsqu'il est fait appel d'un jugement d'un tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement» ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués devant la Cour administrative de Nancy par la COMMUNE DE SAINT-MIHIEL ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté en date du 30 septembre 2004 par lequel le maire de Saint-Mihiel a décidé la mise en service d'un horodateur place Bailleux et a fixé les tarifs de stationnement ; que, par suite, les conclusions de la COMMUNE DE SAINT-MIHIEL tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution du jugement du Tribunal administratif de Nancy, qui a annulé l'arrêté dont s'agit, ne peuvent qu'être rejetées ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MIHIEL tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0401832 du Tribunal administratif de Nancy en date du 14 février 2006 est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAINT-MIHIEL et à M. et Mme Daniel X.

2

N° 06NC01003


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur ?: Mme Catherine FISCHER-HIRTZ
Rapporteur public ?: M. ADRIEN
Avocat(s) : JOFFROY Y-P. et M.

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 11/01/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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