La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M Descoings - page 24
Page 24 des 243 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 décembre 1995, 138945
49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE. ... ...M. Descoings...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cédric X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris pour l'application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 décembre 1995, 139819
49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE. ... ...M. Descoings...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 1992 et 7 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 décembre 1995, 140728
49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE. ... ...M. Descoings...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août 1992 et 23 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour d'une part, l'ASSOCIATION AUTOMOBILE-CLUB DU SUD-OUEST, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, d'autre part, l'UNION DES AUTOMOBILES-CLUBS PYRENEES-OCEAN, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 décembre 1995, 140731
49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE. ... ...M. Descoings...Vu la requête enregistrée le 26 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris pour l'application des articles L. 11à L. 11-6 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 décembre 1995, 140782
49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE. ... ...M. Descoings...Vu la requête, enregistrée le 27 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE - UNCP, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la Fédération demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir : du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route, du décret n° 92-563 du 29 juin 1992 insérant au Livre II C partie...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 décembre 1995, 140812
49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -Permis à points - Retrait de points... ...M. Descoings...Vu la requête, enregistrée le 28 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris pour l'application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route et celle de la disposition de la circulaire du 25 juin 1992 relative à la mise en place du permis de conduire à points aux termes de laquelle...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 décembre 1995, 143571
49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE. ... ...M. Descoings...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 4, 5 et 6 du décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 décembre 1995, 144160
49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -Permis à points - Caractère de... ...M. Descoings...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MOUVEMENT DE DEFENSE DES AUTOMOBILISTES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-1228 du 23 novembre 1992 modifiant les articles R. 255 à R. 257 et R. 262 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 décembre 1995, 144695
54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...M. Descoings...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier 1993 et 26 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais 93310 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 4 et 5 du décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 décembre 1995, 144696
01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Permis de conduire à... ...M. Descoings...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier 1993 et 26 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais 93310 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2 et 5 du décret n° 92-1228 du 23 novembre 1992 modifiant les articles R. 255 à R. 257 et R. 262 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier...
