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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 18 janvier 2007, 05NC00553

...M. ADRIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2005, complétée par un mémoire enregistré le 28 août 2006, présentée pour la SNC JEAN LEFEVRE ALSACE FRANCHE COMTE ayant son siège social 169 rue de Rischwiller à Kingersheim 68261, par Me Saget, avocat au barreau de Colmar ; La SNC JEAN LEFEBVRE ALSACE FRANCHE-COMTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201997 en date du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée solidairement avec les sociétés Archiline, BET Mallardi et SOCOTEC à verser la somme de 38 698,18 € au SIVOM Rhin Sud...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 18 janvier 2007, 05NC01010

...M. ADRIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2005, complétée par un mémoire enregistré le 1er janvier 2006, présentée pour Madame Bernadette X, élisant domicile ..., par Me Bertrand-Pegoschoff, avocat au barreau de Nancy ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400848-0401159 en date du 6 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du conservateur des hypothèques de Chaumont en date des 18 décembre 2003 et 30 avril 2004 lui refusant, selon elle, la délivrance de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 11 janvier 2007, 02NC00174

...M. ADRIEN...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2002 et complétée par mémoire enregistré le 18 octobre 2006, présentée pour Mme Marie-Christine X, élisant domicile ..., par Me Roth, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001833 du 6 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à condamner la ville de Nancy à lui verser une somme de 53 510 euros avec intérêts de droit à compter du 20 avril 2000 en réparation des pertes de rémunération subies du fait de la modification de son contrat ainsi que les cotisations sociales y...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 11 janvier 2007, 02NC00177

...M. ADRIEN...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2002 et complétée par mémoire enregistré le 18 octobre 2006, présentée pour M. Philippe X, élisant domicile ..., par Me Roth, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001824 du 6 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à condamner la ville de Nancy à lui verser une somme de 51 833 euros avec intérêts de droit à compter du 20 avril 2000 en réparation des pertes de rémunération subies du fait de la modification de son contrat ainsi que les cotisations sociales y afférentes...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 11 janvier 2007, 02NC01252

...M. ADRIEN...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2002, présentée pour la SOCIETE DIETSCH ET COMPAGNIE, dont le siège est Place Jeanne d'Arc à Sarreguemines 57200, par Me Hoepffner, avocat ; la SOCIETE DIETSCH ET COMPAGNIE demande à la Cour : 1° de condamner la commune de Saverne à lui payer la somme de 2 746 904,90 euros avec intérêts au taux des obligations cautionnées, soit 14,5 %, à compter du 7 avril 1999, avec capitalisation des intérêts au même taux et subsidiairement au taux légal à compter du 14 juin 2001, puis du 11 mars 2002 et à compter de l'enregistrement de la requête ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 11 janvier 2007, 04NC00194

...M. ADRIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2004 sous le n° 04NC00194, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100355 du 14 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a accordé à la SCI La Lorraine la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure, tenant lieu de commandement de payer, qui a été décernée le 18 septembre 2000 à son encontre pour avoir paiement de la somme de 63 023 francs 9 607,79 euros correspondant à des droits de taxe sur la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 11 janvier 2007, 04NC00195

...M. ADRIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2004 sous le n° 04NC00195, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100353 du 14 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a accordé à l'entreprise Brand Immobilier la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure, tenant lieu de commandement de payer, qui a été décernée le 18 septembre 2000 à son encontre pour avoir paiement de la somme de 32 332 francs 4 928,98 euros correspondant à des droits de taxe...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 11 janvier 2007, 04NC00196

...M. ADRIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2004 sous le n°04NC00196, présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01356 du 14 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a accordé à la Société Semmlitz la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure, tenant lieu de commandement de payer, qui a été décernée le 18 septembre 2000 à son encontre pour avoir paiement de la somme de 57 875 francs 8 822, 99 euros correspondant à des droits de taxe sur la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 11 janvier 2007, 04NC00526

...M. ADRIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 2004 sous le n° 04NC00526, présentée pour M. Roger X, élisant domicile ..., par Me Bensard, avocat, complétée par un mémoire enregistré le 26 octobre 2004 ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 011514 du 6 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des droits supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1996 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 11 janvier 2007, 05NC00067

...M. ADRIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2005 sous le n° 05NC00067, complétée par mémoire enregistré le 10 novembre 2005, présentée pour la SARL FORMAPOLE dont le siège est 10 rue François de Neufchateau à Epinal 88000, par Me Denis Thomann, avocat au barreau d'Epinal ; La SARL FORMAPOLE demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement n° 0101790 en date du 9 novembre 2004 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il n'a pas entièrement prononcé la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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