Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Levis dans la jurisprudence francophone - page 26

36-05-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Suspension des droits à l'avancement d'un agent pour la période pendant... ...M. Lévis...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES PTT, enregistré le 10 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 mai 1984 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 15 avril 1983 du directeur départemental des postes du Gard suspendant les droits à avancement de M. Lucien...

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Condition tenant à l'existence d'une requête recevable à fin... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président de l'Association amicale des propriétaires de la cité estivale du Grand-Travers, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis...

17-02-03,RJ1 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE NATIONAL DES INDEPENDANTS ET PAYSANS C.N.I., dont le siège est ...Université à Paris 75007, représenté par son secrétaire général en exercice, et tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum du 6 novembre 1988 et, d'autre part, à l'annulation pour excès de...

30-02-02-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET... ...M. Lévis...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 20 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 21 avril 1982 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de révision de pension ; 2° rejette la demande présentée par...

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Fin du contrat en raison de l'état de santé... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 octobre 1984 et 11 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite rejetant le recours gracieux formé par le requérant...

39-04-02-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE - ABSENCE -Perte de bénéfices subie en... ...M. Lévis...Vu, enregistrés sous le n° 61 871, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1984 et 20 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AMIENS, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité en l'Hôtel de Ville d'Amiens 80027, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 13 septembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le...

36-05-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITION D'ACTIVITE -Mise à disposition - Fonctionnaires de l'Etat mis à la... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES PREFECTURES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS CGT-FORCE OUVRIERE, représenté par son secrétaire général M. X..., domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 mars 1984 par laquelle...

16-02-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Rang des adjoints - Ordre des nominations articles L.122-13 et... ...M. Lévis...Vu 1° sous le n° 86 670, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1987 et 13 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du PREFET DE HAUTE-CORSE, annulé la délibération en date du 15 janvier 1987 par laquelle le conseil municipal de...