Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Levis dans la jurisprudence francophone - page 25

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Attentat à la pudeur avec... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1986 et 29 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 avril 1984 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions de gardien de la paix sans...

29 EMPLOIS RESERVES -Emploi obligatoire des mutilés de guerre - Etablissements industriels et commerciaux assujettis article L323-2 du code... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1986 et 23 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société à responsabilité limitée INTERIMA, dont le siège est 270, route de Turin à Nice 06000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 12 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet...

66-032-02-05 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1987 et 12 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME WULFRAN PUGET, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 23 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation...

54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT -Décès. ... ...Lévis...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 13 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 janvier 1984 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Lyon a déclaré l'Etat responsable du quart des conséquences dommageables résultant pour Mme X... de l'illégalité de l'arrêté du 24 novembre 1975 par lequel le préfet du Rhône l'a autorisée à lotir sur un...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aimé X..., demeurant ... à La Valette 83160, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 25 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 mars 1983 par laquelle le directeur du service d'approvisionnement en matériel de l'aéronautique navale lui a attribué la note chiffrée...

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Recours contre une décision de tribunal... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1985 et 4 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme COOPERATIVE DE PRODUCTION "LES MACONS PARISIENS", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande du ministre des PTT tendant à la condamnation des constructeurs de...

16-02-01-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Délai de recours - Point... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. de X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Sarlat Dordogne en date du 2 décembre 1983 approuvant un projet de marché négocié avec la sociét...

54-01-01-02-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Lévis...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme COOPERATIVE DE PRODUCTION "LES MACONS PARISIENS", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 11 juin 1985 par laquelle le chef de service régional des postes d'Ile-de-France l'a mis en demeure d'effectuer les réparations de l'Hôtel des Postes de Clamart ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

16-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX -Détermination des indices - Commune tenue de se conformer au tableau type de... ...Lévis...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU PECQ, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 26 avril 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande du commissaire de la République du département des...

16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Portée de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 - Commune... ...Lévis...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré dirigé contre la délibération du 29 novembre 1984 par laquelle le conseil municipal de Saint-Lambert-du-Lattay Maine-et-Loire a décidé la création...