Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Lasserre dans la jurisprudence francophone - page 25

28-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Création de nouveaux cantons par division ou... ...M. Lasserre...Requête de M. X... et du département de la Moselle tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 1983 du tribunal administratif de Strasbourg annulant la délibération du conseil général de la Moselle en date du 26 mars 1982 concernant la répartition des nouveaux cantons créés en 1982 entre les séries A et B du conseil général, et à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; le code des tribunaux administratifs ; le code...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Lasserre...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Centre hospitalier général de Rochefort-sur-Mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 6 décembre 1983 par laquelle le directeur dudit établissement a refusé à Mme Marie-Anne X... une indemnité pour perte involontaire d'emploi en application des...

14-04-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945... ...M. Lasserre...Vu le mémoire enregistré le 4 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la Caisse des écoles de Saint-Gratien, représentée par son président en exercice, M. François X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande du Commissaire de la République du Val d'Oise, la délibération n° 218 du comité de la Caisse des écoles de...

60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Préjudice n'ayant pas ce... ...M. Lasserre...Vu 1° la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1981, présentée pour la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est dont le siège est à Marseille, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 19 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Marseille soit condamnée à lui verser une indemnité de 103.464 francs représentant la capitalisation...

61-07-01-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS... ...M. Lasserre...Vu la requête enregistrée le 21 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société à responsabilité limitée POLYCLINIQUE SAINT-PIERRE, représentée par son gérant le docteur X... domicilié en cette qualité au siège social 36, ... 76200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé à la requête de la caisse régionale d'assurance maladie de...

14-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES... ...M. Lasserre...Requête de la société Claude Publicité tendant à : 1° l'annulation du jugement en date du 15 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 5 116 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi depuis 1974 en raison des réglementations nouvelles relatives aux économies d'énergie, notamment dans leurs applications aux activités de publicité lumineuse ; 2° la condamnation...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Lasserre...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 mai 1981, présentés pour le centre hospitalier de Decazeville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 20 novembre 1980, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du directeur du centre hospitalier de Decazeville en date du 13 février 1979, portant...

01-01-05-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1979 et 27 février 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union régionale du Sud-Est pour la sauvegarde de la vie de la nature et de l'environnement, association dont le siège est au Muy 83490 , représenté par son président en exercice, le Comité de défense des sites de la Forêt-Fouesnant, association dont le siège est à la Forêt-Fouesnant Finistère représenté par sa...

39-05-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...M. Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1983 et 19 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1° M. Henry C... et associés, architecte demeurant ... 92100 , 2° M. Philippe Z..., demeurant ... 92100 , 3° M. Jacques D..., demeurant ... 92100 , 4° la société anonyme "Séchaud et Bossuyt Engineering", dont le siège est ... à Paris 75010 , 5° la société anonyme "bureau d'études techniques...

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT 1 Pouvoir du ministre d'enjoindre au propriétaire d'un... ...M. Lasserre...Vu, enregistrée le 8 mai 1981, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour Mme veuve X..., demeurant ... au Muy Var et Mme Garro, née X..., demeurant Résidence Saint-Pons, bâtiment E au Muy Var , et tendant à l'annulation : 1° du jugemnt en date du 19 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat à la culture, notifiée par lettre du préfet du...