Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Jeanneney dans la jurisprudence francophone - page 3

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...Jeanneney...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1983 et 23 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés au nom de l'Etat par le ministre chargé des postes et télécommunications, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté le déféré du préfet de la Haute-Vienne en date du 20 janvier 1982 tendant à ce que la Société d'Etudes et de Réalisation de Travaux Publics SERTP soit condamnée à verser à l'Etat la...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Jeanneney...Vu premièrement enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1983, sous le n° 54 414, la requête sommaire et, enregistré le 27 janvier 1984, le mémoire complémentire, présentés pour la Société LOCAMAIN, dont le siège social est ..., représentée par son liquidateur amiable M. Henri Paul X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal admministratif de Paris en date du 21 juin 1983 qui, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Bobigny, a déclaré illégale la décision du...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Jeanneney...Vu, sous le n° 37 078, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1981 et 30 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., demeurant ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1981, en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Nice a laissé à la charge de M. X... un tiers de la responsabilité de l'accident qui lui est survenu le 18 juillet 1975 alors qu'il circulait à motocyclette sur la route...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...Jeanneney...Vu le recours et le mémoire enregistrés le 15 février 1985 et 8 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Ministre chargé des PTT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1984 du tribunal administratif de Nancy relaxant l'entreprise Gérardin des fins de la poursuite engagée contre elle à la suite d'un procès-verbal de grande voirie dressé le 18 janvier 1983 pour avoir détérioré à Malzeville Meurthe-et-Moselle deux câbles aériens et un poteau téléphonique ; 2° condamne ladite...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Jeanneney...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février 1982 et 9 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Entreprise FOUGEROLLE, dont le siège social est ... à Vélizy-Villacoublay Yvelines , représentée par son représentant légal en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1981 par lequel, le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à l'Etat une indemnité de 330 097,20 F représentant le coût de réfection de...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Jeanneney...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... à Saint Victoret Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 19 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 novembre 1981 du maire de Saint-Victoret prononçant sa mise à la retraite d'office ; 2° annule pour excès de pouvoir cet...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS ... ...Jeanneney...Vu le recours enregistré le 10 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 25 mars 1982, approuvant le plan d'occupation des sols de Bergheim, en tant que le règlement qui y est annexé a trait à la zone VEa destinée à des...

135-09 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - SERVICES PUBLICS ... ...Jeanneney...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union syndicale des magistrats, dont le siège est ... à Paris 75006 , représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 4 d'un arrêté du ministre de la justice en date du 29 décembre 1983 créant un service départemental de l'éducation surveillée dans l'Ardèche, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet article, Vu les autres...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...Jeanneney...Vu 1° enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 49 103 le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire les 7 mars 1983 et 5 juillet 1983, présentés par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement du tribunal administratif de Paris du 5 janvier 1983, qui a condamné la société IMPERMEABILISATION DES BETONS au paiement d'une somme de 113 143,9 F ; 2° condamne ladite société au paiement d'une somme de 163...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...Jeanneney...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés le 15 décembre 1984 et 15 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a relaxé M. X..., demeurant au Bois du Maure, commune de Condéon Charente des poursuites dirigées contre lui à la suite d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 18 décembre 1982 pour avoir endommagé deux câbles...