Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Jeanneney dans la jurisprudence francophone - page 2

40-01 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL ... ...Jeanneney...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'"Association pour la sauvegarde des sites et la lutte contre les pollutions de la butte de Sauvigny et des communes avoisinantes", dont le siège social est à la mairie de Marigny-sur-Yonne par Corbigny 58800 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 23 novembre 1984 par lequel le premier ministre, sur rapport du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, a accordé un permis exclusif de recherches de mines de...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Jeanneney...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1983, et le mémoire complémentaire enregistré le 18 octobre 1983, présentés pour M. X..., demeurant à Grasse, route de Draguignan Le Tinet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le Conseil d'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 44 000 F en réparation du préjudice matériel consécutif à l'accident de la circulation dont...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Jeanneney...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1981 et 17 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Thierry DE X..., demeurant ... à Bordeaux 33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 18 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Bordeaux soit condamnée à lui rembourser le montant des travaux de remise en état du mur de façade de son immeuble, dont le maire, en vue de sauvegarder la sécurit...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...Jeanneney...Vu le recours et le mémoire enregistrés le 9 mars 1985 et 29 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel, chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 janvier 1985 relaxant la Société Scherberich des poursuites procédant d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du 1er décembre 1982 pour avoir détérioré des câbles téléphoniques souterrains à Colmar ; 2° condamne...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Jeanneney...Vu le recours enregistré le 1er octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 18 juillet 1983, en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à la commune de La Garde la somme de 415 516,04 F en réparation de désordres affectant le groupe scolaire Jean X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII ; Vu le décret du 27 novembre...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Jeanneney...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1982 et 7 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES DE L'EST, dont le siège est ... Bas-Rhin , représentée par ses représentants légaux en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser au syndicat intercomunal de la région de Seltz une indemnité de 380 354 F en réparation...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Jeanneney...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1983 et 6 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André Z..., commerçant en règlement judiciaire, demeurant lieudit "Le Bois Martin" à Change 72560 , et Me Y..., demeurant ... au Mans 72000 , syndic au règlement judiciaire de M. Z..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 11 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes avait condamné M. Z... à payer à la ville d'Angers la...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Jeanneney...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 24 février 1984, 22 juin 1984 et 24 juillet 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE SIAAP , dont le siège est Hôtel de ville à Paris 75004 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à payer à la société française d'investissements immobiliers et de gestion SEFIMEG une...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Jeanneney...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 septembre 1984 et le 10 janvier 1985, présentés pour la Commune de Neuilly-Sur-Marne Seine-Saint-Denis et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en indemnité à la suite des malfaçons affectant la salle de sports municipale et condamne les constructeurs à une indemnité de 1 000 000 F ; Vu les autres pièces du...

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...Jeanneney...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 octobre 1982, présentés pour Mme X... Thérèse , notaire à Saint-Marcel 36200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté en date du 5 septembre 1979 par lequel le garde des sceaux, ministre de la...