Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Hubac dans la jurisprudence francophone - page 76

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 1985 et 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre Y..., demeurant à Fleurey-sur-Ouche 21410 Pont-de-Pany, rue du Pisseloup et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Dijon V ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice Y..., demeurant ... à Sainte-Tulle 04220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Castellane ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code électoral ; Vu...

16-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MUNICIPALITE ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1985 et 19 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Commune d'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 28 novembre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, a, sur la demande de Mme X..., annulé l'arrêté du 14 février 1984 par lequel le maire d'Aix-en-Provence...

03-04-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT... ...Mme Hubac...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant Laiterie de Tourneuve à Orvault 44700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 5 septembre 1985 déclarant d'utilité publique la construction de la route nouvelle de la R.N. 137 entre Nantes et Héric, conférant à cette voie nouvelle le caractère de "route express" et modifiant les plans...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1984 et 11 ariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, représenté par le président du conseil général, dûment autorisé par une délibération du conseil général du 9 mars 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 janvier 1984 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Nemours soit mise dans l'obligation de maintenir et de verser la participation...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ... ...Mme Hubac...Vu le recours sommaire et le mémoire enregistrés le 26 juillet 1984 et 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sur la demande de M. Georges X... la décision en date du 18 juin 1981 lui refusant le titre de déporté politique ; 2° rejette la demande présentée par M. Georges X... devant le tribunal...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1984 et 28 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS Var , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la commune à verser à M. X... la somme de 10 000 F en réparation du préjudice subi par celui-ci...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ... ...Mme Hubac...Vu le recours sommaire et le mémoire enregistrés le 26 juillet 1984 et 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé sur la demande de Mme Joséphine X... la décision en date du 18 juin 1981 lui refusant le titre de déportée politique ; 2° rejette la demande présentée par Mme Joséphine X... devant le tribunal...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ... ...Mme Hubac...Vu la requête enregistrée le 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant cité Latubiagne Saint Léon Marracq à Bayonne 64100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté "sa protestation" dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 mars 1985 pour l'élection du conseiller général du canton de Bayonne-Ouest, 2° annule l'article 5 du décret n° 85-142 du 31 janvier 1945 portant convocation des...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ... ...Mme Hubac...Vu la requête enregistrée le 24 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Jacqueline Y..., demeurant ... à Paris 75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 17 mars 1985 pour l'élection du conseiller général du canton de Lauzès, 2° annule ces opérations électorales et, par voie de conséquence, l'élection de M. Louis X..., Vu les autres pièces...