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25/06/1986 | FRANCE | N°57693

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 25 juin 1986, 57693


Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1984 et 11 ariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, représenté par le président du conseil général, dûment autorisé par une délibération du conseil général du 9 mars 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 6 janvier 1984 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Nemours soit mise dans l'obligation de maintenir et de verser la participation financiè

re de 1 750 000 F qu'elle s'était engagée à apporter pour la constructio...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1984 et 11 ariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, représenté par le président du conseil général, dûment autorisé par une délibération du conseil général du 9 mars 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 6 janvier 1984 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Nemours soit mise dans l'obligation de maintenir et de verser la participation financière de 1 750 000 F qu'elle s'était engagée à apporter pour la construction d'un musée de la préhistoire,
2° condamne la commune de Nemours à lui verser la somme de 1 750 000 F,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
- les observations de Me Brouchot, avocat du DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la ville de Nemours,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE n'a formulé devant le Tribunal administratif de Versailles aucune conclusion tendant à ce que la commune de Nemours fût condamnée à lui payer une indemnité et s'est borné à demander que le tribunal "mette la commune dans l'obligation de maintenir et de verser" la participation financière de 1 750 000 F que cette collectivité avait envisagé de prendre à sa charge pour la construction d'un musée de la préhistoire ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions par le motif qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser à une collectivité publique des injonctions ;
Considérant que si devant le Conseil d'Etat le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE sollicite l'octroi d'une indemnité de 1 750 000 F, de telles conclusions constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ;
Article ler : La requête susvisée du DEPARTEMENT DE ET-MARNE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DEET-MARNE, à la commune de Nemours et au ministre de l'intérieur.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 25 jui. 1986, n° 57693
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Labarre
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision
Formation : 3 ss
Date de la décision : 25/06/1986
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 57693
Numéro NOR : CETATEXT000007709927 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-25;57693 ?
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