Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Hubac dans la jurisprudence francophone - page 75

60-01-02-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1982 et 20 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve X..., demeurant ... 22120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et du département du Loiret au paiement d'une somme de 95 582,50 F en réparation du...

38 LOGEMENT ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1983 et 27 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DES SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE CILOS , dont le siège social est ... à Paris 75009 , représenté par ses dirigeants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 1979 par lequel le ministre de l'environnement et...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1983 et 26 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve Y..., demeurant ... 78250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a condamné la commune de Meulan à lui verser la somme de 102 500 F en réparation du préjudice matériel et des troubles de jouissance qu'elle a subis du fait des éboulements du talus surplombant sa...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1984 et 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... 91350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Y..., l'arrêté en date du 14 juin 1983 du commissaire de la République du département de l'Essonne accordant au requérant un permis de construire sur le territoire de la commune de...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire enregistrée le 4 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LAMBESC Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 janvier 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X..., les décisions en date des 24 mars et 28 avril 1983 retirant à l'intéressé certains avantages ainsi que les attributions liés à ses fonctions de secrétaire...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., inspecteur des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation demeurant ... 95150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 12, 13, 17, 18 et 26 du décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; Vu les autres pièces du...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Hubac...Vu,1°, enregistrée le 23 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 63 566, l'ordonnance en date du 17 octobre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen transmet, en application des articles R. 1, R. 37 et suivants et R. 63 du code des tribunaux administratifs, les demandes présentées à ce tribunal pour la Chambre Syndicale des Sociétés d'Etudes et de Conseils SYNTEC dont le siège est Maison de l'Ingénierie, ... à Paris 75016...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1984 et 1er mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - M. et Mme Jacky Z..., demeurant ... à La Chaussée Saint-Victor ; - et l'Association de défense du site Moulin Chouard, représentée par son président, domicilié en cette qualité au siège social, ... à La Chaussée Saint-Victor Loir-et-Cher , et tendant à ce que le Conseil : 1° annule le jugement du 14 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée...

16-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MUNICIPALITE ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1985 et 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le maire de Saint-Paul de la Réunion, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à ce que M. Jean-Claude VINGADASSALOM, conseiller municipal de Saint-Paul, soit déclaré démissionnaire d'office ; 2° déclare M. VINGADASSALOM démissionnaire...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ... ...Mme Hubac...Vu 1° sous le n° 69 793 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1985 et 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y..., demeurant ... à Nice 06300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 22 mai 1985 en tant qu'il a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Coursegoules Alpes-Maritimes lors des opérations électorales du 17 mars 1985 ; 2° rejette la protestation de M. X... contre ces opérations...