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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 novembre 1993, 110802

...Fouquet... 19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES ...Vu, enregistrée au greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1989, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 28 septembre 1989 transmettant au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire de MM. Lucien et Jean-Claude X... en date du 20 juillet 1989 contre le jugement n° 85 331 du 11 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à ce que...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 novembre 1993, 116355

...Fouquet... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 avril 1990 et 27 août 1990, présentés pour M. Alain X... Y..., demeurant ... ; M. GRANAT Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 27 février 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 décembre...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 novembre 1993, 119139

...Fouquet... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fernand X..., demeurant 223, la Duchère le Plateau à Lyon 69009 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 juin 1990 par lequel la cour administrative de Lyon, statuant sur sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 23 juin 1987 a, après avoir, avant-dire droit sur ses...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 novembre 1993, 124444

...Fouquet... 19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ...Vu l'ordonnance en date du 22 mars 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1991 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; la requête présentée à cette cour par Mme Françoise Y... demeurant ... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 4 mars 1991 par Mme Françoise Y... et...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 novembre 1993, 135852

...Fouquet... 01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE 68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - NATURE ...Vu, enregistrée le 31 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 26 mars 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par Mme...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 novembre 1993, 136341

...Fouquet... 54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL ...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant à Lezan 30350 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la prescription assortissant le permis de construire un garage délivré par le maire de Lezan au nom de l'Etat le 26 mai 1986 aux termes de laquelle : "Raccordement au réseau public d'eau...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 novembre 1993, 143559

...Fouquet... 16-03-02-01-01-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - INTERDICTIONS DE CIRCULER - INTERDICTION ILLEGALE 49-04-01-01-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES - MESURES D'INTERDICTION ...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA GAUDE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA GAUDE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1992 par...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 novembre 1993, 62445

...M. Fouquet... 19-01-03-03-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - NOTION -Existence - Acte ayant pour seul motif d'atténuer la charge fiscale - Conclusion d'un bail entre la S.C.I. propriétaire d'un immeuble et l'occupant de celui-ci 1 2. 19-01-03-03-02 La création par un contribuable d'une société civile immobilière pour acquérir l'immeuble où il installe son habitation principale et un local à usage professionnel n'a pas pour objet exclusif d'atténuer sa charge fiscale, dans la mesure où il loue à un prix normal ledit local...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 novembre 1993, 71104

...Fouquet... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1985, présentée par M. Michel X..., demeurant Place Salva à Guillestre 05600 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 novembre 1993, 73304

...Fouquet... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu, enregistré le 7 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déchargé M. Gérald X... de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Saint-Martin...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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