La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement E. Guillaume - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 décembre 1986, 64576
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE ... ...E. Guillaume...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant 21 résidence Barbanson à Chevilly-Larue 94550 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que la commune de Lanespede Hautes-Pyrénées d'une part rétablisse la concession funéraire à perpétuit...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 17 octobre 1986, 64168
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES ... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 1984 et 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 juillet 1984 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et comptables agréés a rejeté sa demande de réinscription en qualité d'expert...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 juillet 1986, 62031
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1984 et 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Nice soit condamnée à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 10 décembre 1978 ; 2...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 25 juillet 1986, 59566
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1984 et 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, service national, dont le siège est ... à Paris 75008 , représenté par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à payer à M. X... la somme de 2 964 F en réparation des dommages subis par sa propriété du fait de la crue...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 36054
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1981 et 27 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Gilles , entrepreneur en menuiserie et charpente, demeurant à Jaunay Saint-Maixent Deux-Sèvres , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 27 mai 1981 en tant qu'il l'a condamné à supporter le coût des travaux nécessaires à la reprise des malfaçons dans les affaires de fermes et a refusé de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 novembre 1986, 60860
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1984 et 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 20 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 1982 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement d'un plan d'eau sur le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 juillet 1986, 60511
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...E. Guillaume...Vu le recours enregistré le 5 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 3 mai 1982 du commissaire de la République du département de l'Oise refusant d'accorder à M. X... le permis de construire une ouverture en forme de chien assis sur le toit de sa maison...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 novembre 1986, 41925
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1982 et 25 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Grand-Couronne 76530 , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à payer à M. X... une indemnité de licenciement et cinq mille francs de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 62277
40-01 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL ... ...E. Guillaume...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistré les 4 septembre et 30 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé un arrêté du Commissaire de la République du Var en date du 30 juillet 1982 rejetant la demande d'autorisation d'ouverture de carrière présentée par la Société Anonyme "les Carrières de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 novembre 1986, 71541
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...E. Guillaume...Section du Contentieux, 6ème sous-section , Vu la requête enregistrée le 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne Y..., demeurant ... à Aix-en-Provence 13100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'autorisation tacite de licencier Mme A... qui lui a été accordée par l'inspection du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...
