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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement Dutheillet de Lamothe - France | Conseil d'État

854 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 03 avril 2020, 423905

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 5 avril et 9 mai 2011, respectivement du directeur du centre pénitentiaire de Poitiers Vivonne et de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, lui refusant un logement pour nécessité absolue de service, d'autre part, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14 400 euros en réparation du préjudice financier résultant de ce refus. Par un jugement n° 1101958...

France | 03/04/2020 | 6ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 03 avril 2020, 427122

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. B... A..., l'Association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 19 février 2015 autorisant la société " Parc éolien des Ecoulottes " à exploiter sept éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Vars. Par un jugement n° 1501337 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif a rejeté leur...

France | 03/04/2020 | 6ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 25 mars 2020, 424650

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 août 2013 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son licenciement pour abandon de poste et de condamner l'Etat à lui verser 100 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1304416 du 28 juillet 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NC02079 du 5 juin 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé ce jugement en tant qu'il rejette la demande tendant...

France | 25/03/2020 | 6ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 25 mars 2020, 427556

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... N..., M. et Mme D... N..., Mme J... M..., M. et Mme E... K..., M. et Mme I... de la Théardière, M. C... G..., M. et Mme A... L..., M. et Mme F... H... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 avril 2014 par lequel le préfet de la Mayenne a autorisé la société Erelia Mayenne, devenue la société Futures Energies Mayenne à exploiter onze aérogénérateurs sur le territoire des communes d'Azé, de Gennes-sur-Glaize, de Saint-Denis d'Anjou et de Bouère. Par un jugement n° 1409078 du 16...

France | 25/03/2020 | 6ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 25 mars 2020, 431611

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 février 2015 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur la commune d'Arles ou, à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il classe en zone rouge le secteur de Fourchon et qu'il prescrit aux propriétaires de ce secteur la réalisation de mesures de prévention et de protection. Par un jugement n° 1503366 du 30 décembre 2017, le...

France | 25/03/2020 | 6ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 25 mars 2020, 432774

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le premier président de la cour d'appel d'Agen lui a notifié, le 27 mai 2019, l'avis de rejet de sa candidature par la commission d'avancement du Conseil supérieur de la magistrature statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire, sur le fondement des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Vu les autres pièces du dossier...

France | 25/03/2020 | 6ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11 mars 2020, 419861

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : Par trois demandes distinctes, M. D... B..., la Confédération Environnement Méditerranée et M. E... C... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 mars 2015 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer a délivré à la SAS Corniche du Bois Sacré un permis de construire pour un projet de 352 logements sur un terrain situé 617 corniche...

France | 11/03/2020 | 6ème - 5ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11 mars 2020, 421445

135-02-04-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. DÉPENSES. DÉPENSES OBLIGATOIRES. - PARTICIPATION POUR... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière S.C.I. 200 Quai de Jemmapes, venant aux droits de la S.C.I. Epinvest, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner à la commune d'Arpajon la restitution de la somme de 110 466,72 euros que la SCI Epinvest a versée au titre de la participation pour non réalisation des aires de stationnement, majorée des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1203578 du 31 décembre...

France | 11/03/2020 | 6ème - 5ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11 mars 2020, 422704

27-05-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. SCHÉMAS DIRECTEURS ET SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. - MODIFICATION DU RÉGIME... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Isère et l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du Valbonnais " La Truite de La Bonne " ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 mai 2013 du préfet de l'Isère valant règlement d'eau relatif à l'exploitation d'un aménagement hydroélectrique sur la rivière de La Bonne...

France | 11/03/2020 | 6ème - 5ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11 mars 2020, 423164

44-02-02-005-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. ACTES AFFECTANT... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 423164, M. BZ... BD..., Mme AS... BE..., M. G... CH..., Mme AA... DI..., Mme CF... DI...-DY..., Mme W... CW..., M. DO... T..., M. D... BG..., L'association des Résidents de La Garenne, M. AT... DS..., M. K... DK..., M. CB... U..., M. AK... DL..., M. AF... BH..., M. DJ... V..., Mme DM... CJ..., M. DR... CX..., M. DA... CY..., Mme AW... CY..., M. J... Y..., M. Q... Z..., M. AZ... CK..., M...

France | 11/03/2020 | 6ème - 5ème chambres réunies
 
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