La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Dandelot - page 14
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mars 1986, 57216
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Dandelot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 février et 23 mai 1984, présentés pour la commune de MIRADOUX Gers représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser la somme de 10 000 F aux époux X... en réparation des conséquences dommageables des déversements d'eau survenus dans leur propriété, 2° rejette la demande présentée par M. et Mme...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, 40610, 40611 et 40645
17-03-02-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dandelot
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, 57894
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...M. Dandelot
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, 58867
18-07-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - RECOUVREMENT DES CREANCES -Créance... ...M. Dandelot
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, 59694
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Dandelot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1984 et 27 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Nantes, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1984 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande d'intérêts à compter du jour de dépôt de sa requête introductive d'instance, sur les sommes qu'ont été condamnés à lui verser tant les entreprises Jugeur et A... que MM...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, 60872, 60873, 60874 et 60875
24-01-01-02-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL -... ...M. Dandelot
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, 62234
44-02-02-01-02,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU... ...M. Dandelot
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 avril 1986, 62315
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX ... ...Dandelot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1984 et 3 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public communal d'HLM de Toulon, représenté par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 13 septembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a...
| France, Conseil d'État, Section, 18 avril 1986, 53934
01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Dandelot
